| Question N° :
2453
|
de
M.
Pelchat Michel
(
Union pour la démocratie française
- Essonne
) |
QE
|
|
Ministère interrogé : |
solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
|
|
Ministère attributaire : |
solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
|
|
Question publiée au JO le :
19/09/1988
page :
2575
|
|
Réponse publiée au JO le :
09/01/1989
page :
175
|
|
|
|
Rubrique :
|
Retraites : generalites
|
|
Tête d'analyse :
|
FNS
|
|
Analyse :
|
Allocation supplementaire. recuperation sur successions. reglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur le fait que le montant a partir duquel il est procede au recouvrement sur la succession de l'allocataire des arrerages servis a ce dernier au titre de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite est le meme depuis 1982. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas selon lui de le reevaluer.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le montant a partir duquel il est procede a la recuperation de l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite sur la succession du beneficiaire a ete porte a 250 000 F par le decret no 82-116 du 1er fevrier 1982. Relever encore ce seuil dans des proportions importantes equivaudrait en pratique a renoncer au recouvrement alors que l'allocation supplementaire correspond a un effort de solidarite important de la part de la collectivite nationale et est financee entierement par le budget de l'Etat.
|