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Rubrique :
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Hotellerie et restauration
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Tête d'analyse :
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Debits de boissons
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Analyse :
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Exploitation. interdiction. cas d'espece. conjoint d'un fonctionnaire de police
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation d'un fonctionnaire de police auquel on aurait indique que son epouse n'avait pas le droit de diriger un salon de the (licence de debit de boissons no 1) en raison d'une incompatibilite de fonctions. Il souhaiterait savoir si une telle incompatibilite est prevue par une disposition legislative ou reglementaire, et s'il ne pense pas qu'il y a dans cette hypothese, une distorsion supplementaire entre couple marie et couple vivant en concubinage, cette distorsion etant d'autant plus inadmissible que la direction d'une patisserie-salon de the ne pose a priori aucun probleme d'ordre public.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 14 du decret no 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale prevoit, en son premier alinea, que ceux-ci peuvent etre mis en demeure de faire cesser l'activite professionnelle de leurs conjoints lorsque cette activite est de nature a jeter le discredit sur la fonction ou a creer une equivoque prejudiciable a celle-ci. L'alinea 2 du meme article rend obligatoire cette mise en demeure lorsqu'il s'agit de l'exploitation de maisons et hotels meubles ou de debits de boissons. Ces dispositions s'appliquent egalement lorsqu'un fonctionnaire vit en etat de concubinage notoire avec une personne exercant l'une de ces activites, aux termes du dernier alinea. Un salon de the, dont la vocation principale est de vendre des boissons sans alcool a consommer sur place et qui detient a ce titre une licence de 1re categorie au sens de l'article L 22 du code des debits de boissons, entre necessairement dans le champ des incompatibilites ainsi enoncees.
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