9ème législature

Question N° : 24922	de  M.   Birraux Claude ( Union du Centre - Haute-Savoie )	QE
Ministère interrogé :	logement
Ministère attributaire :	logement
	Question publiée au JO le :  26/02/1990  page :  820
	Réponse publiée au JO le :  09/04/1990  page :  1744
Rubrique :	Baux
Tête d'analyse :	Baux d'habitation
Analyse :	Conge pour reprise. preavis. delais
Texte de la QUESTION :	M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur l'application de la loi du 6 juillet 1989. En effet, aux termes de l'article 15 de la loi, le conge pour reprise doit etre donne six mois avant l'echeance du bail alors qu'aux termes de la loi du 23 decembre 1986 ce delai etait de trois mois. Or, compte tenu de la date d'application de la loi du 6 juillet 1989, les baux venant a expiration au cours du 4e trimestre 1989 ne pouvaient raisonnablement faire l'objet d'un delai de conge de six mois. Cependant, il semble qu'aucune disposition transitoire n'ait ete prise a cet egard. Aussi il lui demande si les conges donnes dans l'ancien delai de trois mois pourront etre valides.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 prevoit que le delai de preavis applicable au conge emanant du bailleur est de six mois, alors que selon la legislation anterieure ce delai etait de trois mois. Il appartiendra au juge, eventuellement saisi, de determiner dans quelles conditions un conge qui ne respecterait pas ce delai de preavis pourrait etre valable en raison de l'impossibilite pour certains proprietaires de respecter cette condition dans la periode de six mois suivant la promulgation de la loi.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O