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Texte de la QUESTION :
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M Edouard Landrain interroge M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation des artisans, victimes de pavillonneurs-constructeurs defaillants. De nombreux artisans ayant travaille pour des pavillonneurs-constructeurs devenus defaillants, sont confrontes a de graves difficultes financieres, en raison de l'insolvabilite de ceux-ci. Ne pouvant recouvrer les sommes dues, leurs entreprises sont dans bien des cas, en situation perilleuse. Il apparait donc urgent que soit institue un mecanisme de protection pour ces artisans et que soit mieux defini l'exercice de la profession de pavillonneur-constructeur. Il souhaiterait connaitre les intentions de M le ministre sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'attention du ministere a ete attiree a plusieurs reprises sur les difficultes rencontrees par les artisans du batiment dans le cadre de la sous-traitance, de nombreux sous-traitants meconnaissant ou hesitant a faire valoir leurs droits resultant de la loi du 31 decembre 1975. Ce texte organise un systeme de protection par des garanties financieres permettant le paiement des travaux realises et donne au sous-traitant la possibilite de resilier unilateralement le contrat lorsqu'il encourt le risque de ne pas etre paye. D'une facon generale, il appartient aux organisations professionnelles de developper les actions d'information sur ces sujets comme certaines l'ont deja fait. Par ailleurs, le ministere a engage differentes actions en liaison avec les professionnels. Des etudes ont notamment ete realisees par la section « batiment-travaux publics » de la commission technique de la sous-traitance, instance ou siegent professionnels et administrations concernes, afin de mesurer le phenomene de la sous-traitance et de mieux connaitre les pratiques et difficultes rencontrees dans le secteur de la maison individuelle. Un projet de loi visant, pour ce secteur, a assurer une meilleure protection de l'accedant a la propriete, comme du sous-traitant a ete recemment depose devant le Parlement. Ce projet prevoit notamment, sous peine de sanctions penales, l'obligation pour le constructeur de conclure par ecrit ses conventions de sous-traitance. D'une maniere plus generale, il aura pour effet de moraliser les pratiques dans ce secteur et, de ce fait, d'assurer aux sous-traitants des conditions de travail plus sures.
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