FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 25473  de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  logement
Ministère attributaire :  logement
Question publiée au JO le :  12/03/1990  page :  1158
Réponse publiée au JO le :  21/05/1990  page :  2456
Rubrique :  Baux
Tête d'analyse :  Reglementation
Analyse :  Changement frequent de locataire. frais. consequences. proprietaire
Texte de la QUESTION : M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur l'article 5 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiant la loi du 23 decembre 1986 tendant a ameliorer les rapports locatifs. Cette disposition s'avere prejudiciable au proprietaire en cas de changement frequent de locataire. En effet, celui-ci est contraint de supporter a chaque fois la moitie des frais et honoraires induits par le changement de locataire. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'introduire une disposition selon laquelle le proprietaire pourra etre dispense de ce paiement en cas de relocation dans l'annee.
Texte de la REPONSE : Reponse. - La regle prevue par l'article 5 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, selon laquelle il y a partage entre le bailleur et le locataire de la remuneration de l'intermediaire a l'acte de location, repond au principe d'equilibre entre les parties voulu par le texte, et ne peut souffrir d'exception. Il ne peut y avoir en consequence de remise en faveur de l'une des deux parties.
UDF 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O