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Texte de la QUESTION :
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M Georges Mesmin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes d'application du regime fiscal des societes civiles immobilieres, lorsque leur capital est detenu pour partie par des personnes morales passibles de l'impot sur les societes et qui sont proprietaires de parts dans le capital d'autres societes civiles immobilieres. Lorsqu'une personne morale passible de l'impot sur les societes detient une quote-part des titres d'une societe civile immobiliere A, elle-meme proprietaire de titres d'une seconde societe civile immobiliere B, il lui demande si la quote-part du resultat B revenant a A doit etre determinee selon les regles des revenus fonciers ou selon celles propres aux benefices industriels et commerciaux. En effet, aux termes de l'article 238 bis K du code general des impots, les resultats d'une societe civile sont determines selon les regles fiscales applicables a la personne detentrice des droits dans son capital dans la seule hypothese ou les droits dont il s'agit participent aux actifs inscrits au bilan d'une personne morale dont les resultats sont passibles de l'impot sur les societes dans les conditions de droit commun, ou d'une entreprise dont les benefices sont taxes a l'impot sur le revenu, au titre des benefices industriels et commerciaux, des benefices agricoles selon un regime reel d'imposition. En l'espece relatee ci-dessus, les parts de la SCI B etant inscrites a l'actif d'une societe civile non passible de l'impot sur les societes, ses resultats semblent donc devoir etre determines en fonction de la nature de sa propre activite, c'est-a-dire selon les regles specifiques des revenus fonciers en application des dispositions visees au II de l'article precite, alors que le traitement par la SCI A de la part de ses propres resultats et accessoirement des plus-values revenant a la personne morale passible de l'impot sur les societes incluant donc elle-meme une fraction des resultats de B, serait selon le I du meme article, determinee d'apres celles des benefices industriels et commerciaux. En consequence, il lui demande quelle est sa position sur cette interpretation des textes en vigueur.
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