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Texte de la QUESTION :
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M Rene Drouin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, de bien vouloir lui preciser les criteres de recrutement des futurs inspecteurs d'academie et les futurs inspecteurs principaux de l'enseignement technique. Il lui fait part des rumeurs qui courent sur la baisse possible du niveau d'aptitudes, conduisant a ce qu'un enseignant non titulaire d'une licence pourrait, par le biais de deux listes d'aptitudes successives, inspecter un professeur de classe preparatoire aux grandes ecoles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'importance renouvelee de la fonction d'evaluation du systeme educatif soulignee par la loi d'orientation sur l'education a conduit le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale de la jeunesse et des sports a engager un large processus de concertation en vue de concevoir une reforme d'ensemble des corps d'inspection pedagogique. Leur situation anterieure etait caracterisee par l'existence de cinq corps specialises : inspecteurs d'academie (IA), inspecteurs principaux de l'enseignement technique (IPET), inspecteurs departementaux de l'education nationale (IDEN), inspecteurs de l'enseignement technique (IET), inspecteurs de l'information et de l'orientation IIO). Leurs missions, le niveau de leur recrutement et leurs carrieres avaient vieilli et devaient etre modernises. Le decret no 90-675 du 18 juillet 1990 reduit le nombre de ces corps a deux : celui des inspecteurs de l'education nationale (IEN) et celui des inspecteurs pedagogiques regionaux - inspecteurs d'academie (IPR-IA). Il eleve systematiquement le niveau de recrutement de ces personnels, respectivement a la licence et a la maitrise et decloisonne leurs carrieres. Les futurs IEN et IPR-IA recevront desormais une formation initiale d'une annee. La situation de ces inspecteurs est enfin revalorisee selon des modalites indiciaires et indemnitaires comparables a celles retenues pour les corps enseignants. Leurs missions sont redefinies, en coherence avec les dispositions de la loi d'orientation et en fonction des nouvelles missions attribuees a l'inspection generale de l'education nationale. Les futures IPR-IA y voient notamment confirmer la totalite de leurs fonctions actuelles et elargir leurs missions. La reecriture de ces roles doit permettre de mieux coordonner les actions d'evaluation, dans le cadre de programmes academiques de travail. La creation du corps des IPR-IA correspond a la volonte d'unifier les deux corps preexistants (inspecteurs d'academie et inspecteurs principaux de l'enseignement technique : IPET) en un seul corps. Le corps des IPET est mis en extinction. Ses membres seront integres dans le corps des IPR-IA dans un delai maximum de cinq ans, ce qui garantit a tous une fin de carriere au groupe hors echelle A, alors que jusqu'a present seulement 10 p 100 des emploi en beneficiaient. Les services du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports continuent a etudier la possibilite d'accelerer encore ce delai. Conformement au statut general de la fonction publique, le corps des IPR-IA sera desormais recrute par concours, organise sur titres (dont le niveau minimal est fixe a la maitrise) et par un tour exterieur dont le pourcentage de recrutement (25 p 100) est proche de celui arrete par le Gouvernement dans le cadre de l'accord sur la revision de la grille de la fonction publique (20 p 100). Il a egalement ete procede a une acceleration importante du deroulement de carriere des IPR-IA, qui est raccourci de quatre ans. Enfin, a l'occasion de cette reforme statutaire, il a ete procede a une modification du statut d'emploi des actuels inspecteurs d'academie, directeurs des services departementaux de l'education. L'accroissement des taches de ces personnels, resultant notamment de la decentralisation et des mesures de deconcentration qui l'ont suivie, justifiait en effet une revalorisation de leur mission. Une augmentation des emplois qui, implantes dans les plus gros departements, comportent une fin d carriere au groupe hors echelle B a ainsi ete decidee. L'evolution des responsabilites de ces personnels justifiait d'autre part qu'il soit procede a un certain decloisonnement de leur recrutement ; les emplois d'inspecteur d'academie pourront ainsi etre pourvus a concurrence de 5 p 100 par des administrateurs civils. Simultanement, les IPR-IA se voient offrir la possibilite d'acceder a un nombre comparable d'emplois de sous-directeurs et de chefs de service au sein de l'administration centrale.
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