9ème législature

Question N° : 2643	de  M.   Migaud Didier ( Socialiste - Isère )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	agriculture et forêt
	Question publiée au JO le :  19/09/1988  page :  2543
	Réponse publiée au JO le :  31/10/1988  page :  3101
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	FNS
Analyse :	Age de la retraite. conditions d'attribution. agriculteurs. valeur transmissible. montant
Texte de la QUESTION :	M Didier Migaud attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le versement de l'allocation du Fonds national de solidarite aux agriculteurs. Cette allocation ne peut etre touchee qu'a partir de soixante-cinq ans, alors que les agriculteurs peuvent pretendre a la retraite des l'age de soixante-deux ans et bientot soixante ans. Il lui demande s'il est possible d'harmoniser le versement de l'allocation du FNS avec le depart a la retraite. Par ailleurs, le seuil de 250 000 francs de la valeur transmissible des biens au-dela duquel l'Etat demande le remboursement de l'allocation du FNS, des le deces du beneficiaire, aux enfants heritiers n'a pas ete actualisee depuis plusieurs annees. Il lui demande son intention a ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministre de l'agriculture et de la foret tient a souligner que, bien qu'elles aient retenu toute son attention, il ne lui est pas possible, dans le cadre de ses attributions, de reserver une suite favorable aux demandes formulees par l'honorable parlementaire. En effet, l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite, qui est destinee a completer les revenus des personnes agees ou infirmes les plus modestes, est susceptible d'etre attribuee a tout assure titulaire d'une pension d'invalidite ou de retraite, quel que soit le regime ou le secteur professionnel dont il releve. L'interpretation et le suivi de la legislation regissant cette allocation releve donc en premier lieu de la competence de monsieur le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement. Il lui appartient d'apprecier, en liaison avec les departements ministeriels concernes, l'opportunite des modifications qui pourraient etre apportees aux regles en vigueur, notamment en ce qui concerne les modalites d'attribution de cette prestation.

SOC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O