9ème législature

Question N° : 2648	de  M.   Néri Alain ( Socialiste - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  19/09/1988  page :  2555
	Réponse publiée au JO le :  26/12/1988  page :  3870
Rubrique :	Tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	Tourisme rural
Analyse :	Fermes-auberges. chiffre d'affaires. plafonnement. consequences
Texte de la QUESTION :	M Alain Neri appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur les problemes poses par le plafonnement du chiffre d'affaire des fermes-auberges. En effet, pour cette activite, tres adaptee aux petites communes rurales et qui permet aux agriculteurs de dynamiser des exploitations souvent vieillissantes, la legislation fixe un plafond annuel du chiffre d'affaires de 80 000 francs. Celui-ci est porte a 150 000 francs si la ferme-auberge est situee dans une commune de montagne. Ainsi, pour une ferme-auberge situee en commune de montagne, ayant une capacite d'accueil de trente personnes par jour et un prix de repas de 100 francs, l'activite ne peut etre que de cinquante jours par an, c'est-a-dire soit un jour par semaine, soit deux mois environ en saison. Or, il se trouve que la demande n'est pas satisfaisante dans sa totalite, ce qui induit une baisse de la frequentation. L'engouement pour ce genre de restauration n'etant pas suffisant, toutefois, pour permettre aux proprietaires de ces fermes-auberge d'en faire leur activite principale et, donc, de s'inscrire au registre du commerce, il lui demande en consequence s'il ne serait pas judicieux de relever le plafond annuel du chiffre d'affaire des fermes-auberge, dans l'interet de celles-ci comme des petites communes rurales.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les activites de tourisme a la ferme revetent un caractere commercial. Les profits correspondants sont donc imposables dans la categorie des benefices industriels et commerciaux. Toutefois, pour faciliter l'exercice de cette activite complementaire, les exploitants agricoles imposes selon un regime reel ou transitoire d'imposition peuvent ajouter les recettes correspondantes a celles qui relevent des benefices agricoles lorsqu'elles revetent un caractere accessoire. Il en est ainsi lorsqu'elles n'excedent pas 10 p 100 du montant total des recettes taxes comprises ou 100 000 francs. Cette derniere limite est portee a 150 000 francs dans les zones de montagne et les zones defavorisees au sens de la reglementation de la Communaute economique europeenne. Conformement a l'article 52 du code general des impots, les exploitants soumis au regime du benefice forfaitaire agricole peuvent porter directement le montant brut des recettes de tourisme a la ferme sur leur declaration d'ensemble des revenus lorsqu'elles n'excedent pas 100 000 francs. Avant le 1er janvier 1988 cette somme etait fixee a 80 000 francs. Le benefice correspondant est determine sous deduction d'un abattement de 50 p 100. Ces limites sont adaptees au caractere accessoire que doit revetir l'activite de tourisme a la ferme pour beneficier de ce regime. Leur relevement entrainerait des distorsions de concurrence entre les exploitants agricoles et les professionnels des memes secteurs d'activite.

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