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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Michel Boucheron (Charente) attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le decret no 87-1097 du 30 decembre 1987 portant statut des administrateurs territoriaux qui dispose en son article 18, alinea 2, que les sous-prefets, les fonctionnaires des corps recrutes par la voie de l'Ecole nationale d'administration et de Polytechnique, les administrateurs des postes et telecommunications peuvent etre detaches dans le cadre d'emplois prevu par le present decret. L'article 21 de ce decret prevoit une possibilite d'integration lorsqu'ils ont ete pendant deux ans en detachement. En consequence, il demande de bien vouloir lui indiquer la liste des emplois de l'Etat auxquels peuvent pretendre les administrateurs territoriaux. Il semble a priori qu'elle se limite au corps des tribunaux administratifs et aux chambres regionales des comptes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 14 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires fait de la mobilite reciproque entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale, un element de la garantie fondamentale de la carriere des titulaires de chacune de ces deux branches de la fonction publique. A cet effet, les dispositions de l'article precite subordonnent le passage d'une fonction publique a l'autre a une decision de detachement suivie ou non d'integration, et, lorsque les statuts particuliers le prevoient, soit a la reussite a un concours interne de recrutement, ou encore a une nomination par la voie du tour exterieur. Ainsi, des modalites d'acces direct aux corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ainsi qu'a celui des membres des chambres regionales des comptes, sont notamment prevues en faveur des administrateurs territoriaux. Tout d'abord, l'article 8 de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les regles garantissant l'independance des membres des tribunaux administratifs ouvre une double possibilite de recrutement par la voie du tour exterieur au poste de conseiller de 2e classe pour des fonctionnaires territoriaux de categorie A ayant effectue dix annees de services publics, ainsi qu'a celui de conseiller de 1re classe pour ceux, ages d'au moins 35 ans, qui sont titularises depuis dix ans. Par ailleurs, la loi du 31 decembre 1987 portant reforme du contentieux administratif prevoit dans son article 6 que jusqu'au 31 decembre 1989, les agents de la fonction publique territoriale appartenant a un cadre d'emplois de categorie A peuvent etre recrutes pour occuper un poste de conseiller dans une cour administrative d'appel. Enfin, l'article 8 du decret no 88-938 du 28 septembre 1988 portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorise le detachement d'administrateurs territoriaux dans le corps precite, aux fins d'affectation dans un tribunal administratif ou dans une cour administrative d'appel. De meme, les articles 13 a 15 de la loi no 82-595 du 10 juillet 1982 relative au statut des membres des chambres regionales des comptes et les articles 13 et 14 du decret no 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de cette loi permettent a des fonctionnaires « de meme niveau » de collectivites territoriales d'exercer les fonctions de conseiller dans ces organismes. Sous certaines conditions d'age et d'anciennete de services et apres etablissement d'une liste d'aptitude, un administrateur territorial peut etre nomme en qualite de conseiller pour quatre conseillers recrutes parmi les anciens eleves de l'Ecole nationale d'administration. L'acces au grade de conseiller de 1re classe est d'autre part ouvert a un administrateur territorial pour cinq conseillers de 2e classe promus par ailleurs au meme grade (un pour six pour la promotion au grade de conseiller hors classe). En outre, l'article 5 du decret no 86-229 du 14 fevrier 1986 modifie portant statut particulier du corps de l'inspection generale du tourisme ouvrent l'acces au grade d'inspecteur general adjoint a des fonctionnaires territoriaux « en fonctions depuis deux ans au moins dans les services charges du tourisme, justifiant de douze annees au moins de services publics et d'un indice au moins egal a celui d'administrateur civil hors classe 1er echelon». S'agissant des sous-prefets, l'article 9 du decret du 14 mars 1964 portant statut de ce corps, permet des recrutements de fonctionnaires territoriaux par la voie du tour exterieur. Une modification de ce statut, visant a faciliter par la voie du detachement la mobilite des administrateurs territoriaux dans le corps des sous-prefets, est actuellement engagee. Plus generalement, un groupe de travail constitue a l'initiative du secretaire d'Etat, charge des collectivites territoriales, doit examiner, en relation avec le ministere de la fonction publique et des reformes administratives, l'ensemble des questions relatives a la mobilite entre fonctions publiques.
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