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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Bourguignon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur la situation des accedants a la propriete en difficulte. Si des mesures ont ete prises par l'Etat pour ameliorer la situation des emprunteurs qui avaient souscrit des prets conventionnes assortis d'APL jusqu'au 31 decembre 1983, il reste que la variete des situations entraine de lourdes difficultes a certains particuliers. Ainsi, un couple titulaire d'un pret conventionne depuis le 25 aout 1984 et qui ne beneficie pas de l'APL voit son endettement augmenter dans des conditions aberrantes. A compter de septembre 1985, son endettement va passer a 41 p 100, compte tenu d'une progressivite annuelle de 8 p 100 de son pret conventionne (taux fixe de 14,45 p 100 par an). En 1984, le montant de l'echeance est de 4 072 francs, actuellement de 5 094 francs, en 1992, il sera de 7 421 francs et a partir de 1995 de 9 341 francs. Sa banque lui a propose un pret libre avec un remboursement mensuel de 5 400 francs sur dix-huit ans. Ce remboursement est trop lourd, les revenus actuels du menage etant de 14 400 francs par mois. En consequence, il lui demande s'il n'y a pas lieu d'etendre les mesures deja prises et d'y etablir une renegociation pure et simple des prets conventionnes et cela systematiquement sans que le preteur puisse s'y opposer.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le contrat faisant la loi des parties, l'administration ne peut s'immiscer dans les relations de droit prive liant les etablissements bancaires a leurs emprunteurs ni, a fortiori, les modifier unilateralement a l'avantage de telle ou telle partie. Toutefois, un certain nombre de mesures ont ete prises en faveur des accedants en difficulte beneficiant de prets conventionnes. Les pouvoirs publics ont, par decret du 30 decembre 1986, autorise les emprunteurs beneficiant de l'aide personnalisee au logement (APL) a refinancer leur pret aupres de tout etablissement de credit de leur choix par un autre pret conventionne et donc sans perdre le benefice de l'APL ; seuls sont concernes les prets conventionnes delivres avant le 31 decembre 1983, assortis d'annuites progressives. De plus pour les emprunteurs des annees 1980 a 1983, beneficiant de l'APL, les etablissements de credit adherents de l'Association francaise des banques (AFB) se sont engages aupres des pouvoirs publics a ramener les charges financieres nettes d'APL de ces emprunteurs au-dessous de 37 p 100 de leurs revenus. Quelles que soient les caracteristiques initiales du pret et la date d'octroi de celui-ci, un reamenagement peut etre effectue par l'etablissement d'origine sous forme de baisse de taux d'interet, de diminution du taux de progressivite des charges, de remplacement d'un taux fixe par un taux revisable, d'un allongement de la duree. Il convient d'ajouter que les beneficiaires d'APL ayant souscrit un pret conventionne avant le 31 decembre 1984 peuvent beneficier d'un refinancement partiel par un pret du 0,65 p 100 employeur (participation des employeurs a l'effort de construction). Ces mesures sont de nature a repondre dans beaucoup de cas aux problemes souleves par des difficultes de remboursement du pret conventionne. Plus de 150 000 prets conventionnes ont ainsi ete renegocies ou refinances par les emprunteurs concernes.
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