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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Controle et contentieux
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Analyse :
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Demandes de renseignements. reponses de l'administration. delais. accord tacite
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait que dans ses recentes propositions, le mediateur a suggere qu'une absence de reponse de l'administration fiscale a une demande de renseignements devrait, au bout d'un certain delai, valoir acquiescement. Il souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les suites qu'il entend donner a cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans la proposition evoquee par l'honorable parlementaire, le mediateur proposait l'adoption d'une disposition legislative aux termes de laquelle, a l'expiration d'un certain delai, l'absence de reponse de l'administration fiscale a une demande de renseignements interdirait toute sanction en cas de redressements ulterieurs. Le code general des impots contient deja une disposition propre a satisfaire une telle preoccupation. Il resulte en effet des dispositions de l'article 1732 de ce code qu'aucune penalite ne peut etre appliquee a l'encontre du contribuable de bonne foi qui a fait connaitre l'interpretation qu'il a retenue pour souscrire ses declarations fiscales, lorsque cette interpretation est erronee et qu'elle donne lieu a redressement. Les contribuables peuvent bien entendu beneficier de cette disposition dans le cas ou leur demande de renseignements a l'administration serait restee sans reponse au moment ou ils doivent deposer une declaration ou un acte. Il leur suffit alors de joindre une copie de leur demande a la declaration ou a l'acte. Une telle demarche vaut mention expresse et garantit le contribuable contre l'application de penalites en cas de redressement.
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