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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'arrete modificatif revalorisant les taux des droits d'inscription aux differents certificats ou epreuves des examens conduisant aux diplomes comptables dont le DPECF (diplome preparatoire aux etudes comptables et financieres) pris le 22 mars 1989 et publie au Journal officiel de la Republique francaise le 28 avril 1989 porte ceux-ci a 150 francs. L'arrete du 31 decembre 1982 les avait fixes a 25 francs, montant analogue a d'autres taux de droits d'inscription a des examens ou a des concours fixes en 1977. Deux raisons principales ont pousse le ministere de l'education nationale a adopter cette mesure : la date du precedent relevement et la charge tres lourde de l'organisation de ces examens. Le decret no 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au diplome preparatoire aux etudes comptables et financieres (DPECF), au diplome d'etudes comptables et financieres (DECF), et au diplome d'etudes superieures comptables et financieres (DESCF) autorise les candidats a se presenter a chacune des diverses epreuves composant le diplome, dans l'ordre de leur choix et a la session de leur choix. Cette tres grande souplesse accordee aux candidats dans le but de faciliter leur rythme d'etude entraine en contrepartie des inscriptions multiples. Il est frequent qu'un meme candidat tente sa chance en prenant le maximum d'inscriptions sans savoir s'il se presentera reellement a toutes les epreuves. Aussi note-t-on dans la pratique un ecart important entre le nombre d'inscrits et le nombre de presents aux epreuves. L'absenteisme est de 40 p 100 par exemple pour les epreuves du DPECF Or, l'administration doit prevoir les salles d'accueil, les moyens de surveillance, les copies, etc en fonction du nombre d'inscrits et non pas de presents. Les effets de cette augmentation pour les candidats sont a relativiser. Le diplome preparatoire aux etudes comptables et financieres se compose de cinq epreuves, ce qui represente un cout total pour un candidat en terme de droits d'inscription de 750 francs ; le diplome d'etudes comptables et financieres comprend sept epreuves, soit 1 050 francs et le diplome d'etudes superieures comptables et financieres quatre epreuves, soit 600 francs. Tout cela est reparti en principe sur plusieurs annees etant fait observer que des titres et diplomes francais et etrangers au nombre de 765 actuellement dont la liste a ete fixee par arretes, dispensent les candidats de se presenter a certaines epreuves ou diplomes. Enfin, l'arrete du 22 mars 1989 fixant le nouveau taux prevoit que les candidats pupilles de la nation et les candidats beneficiaires d'une bourse d'enseignement superieur accordee par l'Etat sont exoneres des droits d'inscription.
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