FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 27268  de  Mme   Lecuir Marie-France ( Socialiste - Val-d'Oise ) QE
Ministère interrogé :  solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère attributaire :  solidarité, de la santé et de la protection sociale
Question publiée au JO le :  16/04/1990  page :  1839
Réponse publiée au JO le :  16/07/1990  page :  3409
Rubrique :  Pauvrete
Tête d'analyse :  RMI
Analyse :  Jeunes ayant un emploi et etant heberges chez leurs parents
Texte de la QUESTION : Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les regles d'application du RMI aux jeunes de plus de vingt-cinq ans. En effet, un jeune de moins de vingt-cinq ans heberge par ses parents peut percevoir le RMI moins une retenue pour hebergement sans que l'on prenne en compte les ressources de ses parents ; par contre, une femme qui heberge son fils qui travaille ne peut percevoir le RMI car on tient compte des ressources du fils. Il semble qu'il serait souhaitable de reexaminer l'acces au droit au RMI des parents hebergeant un jeune de plus de vingt-cinq ans qui travaille mais ne prend pas forcement a charge tout l'entretien de ses ascendants.
Texte de la REPONSE : Reponse. - La loi ne prend en compte pour la determination du RMI que les personnes qui, en sus d'etre presentes au foyer de l'allocataire, se trouvent aussi a sa charge reelle et continue. Cependant, elle ecarte cette prise en charge a l'egard des jeunes de plus de vingt-cinq ans vivant chez leurs parents. En effet, ces jeunes peuvent demander le RMI a titre personnel sans que soient prises en compte les ressources de leurs parents mais avec, cependant, application du forfait logement. Toutefois, ne sont pas considerees a charge du foyer les personnes de moins de vingt-cinq ans qui percoivent des ressources egales ou superieures a la majoration de 50 p 100, 40 p 100 ou 30 p 100 qui, en raison de leur presence, s'ajoute au montant du RMI de base (art 2 du decret no 88-1111 du 12 decembre 1988). Il s'ensuit que lorsqu'un enfant de moins de vingt-cinq ans gagne plus que la majoration a laquelle il donne droit au foyer, il est alors considere comme sortant de ce foyer et ses ressources ne sont plus prises en compte bien qu'il puisse continuer a vivre chez ses parents. Ainsi, les ressources des enfants a charge ne sont prises en compte que si elles ne depassent pas la majoration a laquelle ils donnent droit.
SOC 9 REP_PUB Ile-de-France O