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Texte de la QUESTION :
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Mme Roselyne Bachelot expose a M le ministre de l'interieur que pour lui delivrer une carte d'identite pour sa fille on a demande a une personne qui habite a Angers de produire le certificat de nationalite de ses parents. Pour la mere de cette jeune fille ce certificat a ete obtenu rapidement et sans aucun probleme. Il n'en est pas de meme en ce qui concerne le pere ne le 20 avril 1935 a Douala, au Cameroun (pays alors sous mandat francais), d'un pere medecin-colonel de l'armee francaise, ne lui-meme le 3 janvier 1908 a Saint-Laurent-du-Maroni, en Guyane francaise, d'un pere commandant superieur de penitencier a Cayenne, ne lui-meme a Pointe-a-Pitre, en Guadeloupe, le 11 mai 1866 et decede accidentellement en mer le 18 decembre 1909. Le demandeur doit prouver que depuis deux generations ses ascendants sont francais. En ce qui concerne son pere il a pu produire sans difficulte l'acte de naissance et de deces. Il n'en est pas de meme pour son grand-pere. S'agissant du deces de celui-ci le 18 decembre 1909 il n'est en possession que d'une depeche telegraphique adressee au vice-amiral commandant en chef, prefet du 4e arrondissement maritime, et datee du 23 decembre 1909 faisant etat du deces accidentel en mer et demandant que la famille soit prevenue. Il n'est pas possible de savoir ou a ete enregristre le deces. En ce qui concerne l'acte de naissance de la meme personne les archives ont indique au demandeur qu'elles n'effectuaient pas de recherches avant 1885 et qu'il lui fallait faire appel a un genealogiste professionnel. Quant a l'extrait d'acte de mariage il a meme ete impossible de preciser l'annee (1892, 1893 ou 1894). Il est inacceptable que ce fils d'officier francais, petit-fils de commandant superieur de penitencier, ne puisse faire valoir sa nationalite francaise depuis plus de deux mois qu'il a entrepris les demarches necessaires. On peut ajouter d'ailleurs que le demandeur a effectue cinq annees dans la marine nationale et a participe aux campagnes d'Algerie et du Moyen-Orient. Il lui demande de quelle maniere la personne se trouvant dans la situation evoquee peut obtenir le certificat de nationalite francaise qu'il doit produire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La personne dont l'honorable parlementaire a signale le cas a obtenu en 1989 le certificat de nationalite francaise dont elle sollicitait l'etablissement. Les difficultes rencontrees par l'interesse s'expliquent par le fait que le Cameroun ne pouvait etre regarde, a la date de sa naissance, comme faisant partie du territoire de la Republique francaise, dans la mesure ou le Cameroun etait place sous mandat de la France par la Societe des nations. Pour etablir sa nationalite francaise, il convenait en consequence de s'assurer qu'il est francais par filiation. Or, la maniere de plus simple de le prouver etait de justifier de la naissance en France de son pere et de son grand-pere. Alors que c'est normalement au demandeur de produire les documents attestant de sa nationalite francaise, le juge du tribunal d'instance d'Angers a bien voulu faire effectuer les recherches aupres du service competent des archives pour obtenir l'acte de deces du grand-pere de l'interesse sur lequel figuraient les renseignements sur sa naissance a Pointe-a-Pitre. Le certificat de nationalite francaise a ainsi pu etre delivre. La fille de l'interesse pourra donc obtenir une carte nationale d'identite, puisqu'elle est desormais en possession des certificats de nationalite francaise de ses deux parents. Un projet de circulaire en cours de signature prevoit de simplifier les modes de preuve de la nationalite francaise en vue de l'etablissement de la carte nationale d'identite.
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