FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 2731  de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  éducation nationale, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  19/09/1988  page :  2558
Réponse publiée au JO le :  02/01/1989  page :  48
Rubrique :  Pharmacie
Tête d'analyse :  Personnel d'officines
Analyse :  Brevet professionnel de preparateur
Texte de la QUESTION : M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions actuelles d'inscription au concours preparatoire au brevet professionnel de preparateur en pharmacie qui, conformement au texte du decret no 87-762 du 16 septembre 1987 modifiant ou completant les dispositions de l'arrete du 26 juin 1987 et des decrets du 27 fevrier 1980 et 3 juillet 1979, exige que les candidats soient deja titulaires soit du certificat d'aptitude professionnelle d'aide preparateur ou d'employe en pharmacie et de sa mention complementaire, soit du brevet d'etudes professionnelles preparatoires aux carrieres sanitaires et sociales (option sanitaire), ou aient effectue une annee d'etudes dans une unite d'enseignement et de recherches en pharmacie et produit une attestation d'assiduite aux travaux pratiques. Or, de plus en plus d'apprentis s'engagent dans la preparation du brevet professionnel a l'issue d'une classe de terminale, voire meme apres une ou deux annees de faculte. Cette situation semble poser un certain nombre de questions. Lorsque le baccalaureat obtenu ou les etudes suivies n'ont aucun rapport avec la profession pharmaceutique, il parait logique que ces jeunes fassent le cheminement initial qui les conduit d'abord au CAP puis a la mention complementaire (la loi de renovation de l'apprentissage du 23 juillet 1987 les autorisant seulement a demander la reduction d'un an de la duree de preparation du CAP, compte tenu de leur niveau de formation generale). Par contre, lorsque le candidat a l'apprentissage presente deja des competences en relation plus ou moins proches avec la qualification qu'il se propose d'atteindre, il serait tout a fait logique de lui permettre d'acceder immediatement a la premiere annee preparatoire au brevet professionnel, ou tout au moins, de ramener a une seule annee le cycle preparatoire au CAP et a la mention complementaire, si deux diplomes sont alors juges indispensables. Ces competences sont les suivantes : baccalaureat D (Mathematiques et sciences de la nature) ; baccalaureat technique F 8 (Sciences medico-sociales) ; il est en effet paradoxal de constater que d'une part de nombreuses eleves, apres le BEP Sanitaire et social cherchent a poursuivre leurs etudes vers ce dernier baccalaureat qu'elles n'obtiendront qu'au bout de deux ans, alors qu'elles pourraient pretendre a une premiere annee de BP Preparateur, et que d'autre part les eleves qui ont suivi apres la troisieme le second cycle secondaire (classe de seconde, premiere et terminale F), se trouvent penalisees pour rechercher un emploi dans la pharmacie, parce qu'elles ne sont pas titulaires du BEP preparatoire aux carrieres sanitaires ; derniere competence possible : etudes superieures en chimie, biochimie, biologie conduisant a l'obtention du diplome d'etudes universitaires generales (DEUG) de la specialite. Des reflexions sont actuellement menees dans la profession, reflexions qui devraient etre presentees a la XXe commission professionnelle consultative du secteur sanitaire et social dependant du ministere de l'education nationale. Il lui demande de prendre en compte les suggestions et reflexions qui precedent afin que puissent etre ameliorees les conditions d'inscription aux cours preparatoires au brevet professionnel Preparateur en pharmacie.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les conditions d'acces au brevet professionnel de preparateur en pharmacie sont fixees a l'article 1er du decret modifie no 79-554 du 3 juillet 1979 pris conjointement par le ministere de la sante et le ministere de l'education nationale. Elles prevoient que seuls peuvent se presenter au brevet professionnel, les titulaires du : 1o brevet d'etudes professionnelles preparatoires aux carrieres sanitaires et sociales, option sanitaire, cree par arrete du 24 fevrier 1969 ; 2o brevet d'etudes professionnelles preparatoires aux carrieres sanitaires et sociales, cree par arrete du 5 mars 1985 ; 3o certificat d'aptitude professionnelle Aide preparateur en pharmacie ; 4o certificat d'aptitude professionnelle employe en pharmacie obligatoirement accompagne de sa mention complementaire, ainsi que les etudiants ayant effectue une annee d'etudes en unite d'enseignement et de recherche de pharmacie et produit une attestation d'assiduite aux travaux pratiques. L'opportunite de l'extension de la liste des diplomes permettant l'acces a ce diplome est actuellement soumise a l'avis du ministere de la sante.
RPR 9 REP_PUB Alsace O