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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : 1o la loi de finances pour 1984 avait prevu la prise en compte progressive de l'indemnite de sujetion speciale de police, dans la pension des militaires de la gendarmerie, sur quinze ans a partir du 1er janvier 1984. Compte tenu de la conjoncture economique et budgetaire, il n'a pas ete possible de raccourcir cette periode d'etalement. Une duree identique a d'ailleurs ete retenue pour l'integration, dans les emoluments de base des pensions, de la prime de sujetion speciale penitentiaire allouee aux fonctionnaires des services exterieurs de l'administration penitentiaire ; 2o les gendarmes ont beneficie comme les autres militaires des mesures prises a compter du 1er janvier 1976 dans le cadre de la reforme des statuts militaires. Le statut des sous-officiers de la gendarmerie consacre leur specificite au sein des armees. A la difference des autres sous-officiers, ils se voient appliquer exclusivement l'indice de l'echelle de soldes no 4 qui est la plus elevee. Le gendarme beneficie d'une grille indiciaire particuliere. L'echelon exceptionnel a ete transforme par la reforme statutaire en un echelon terminal normal accessible a tous. Par ailleurs, s'il se trouve a moins de deux ans de la limite d'age de son grade et reunit plus de vingt et un ans de service, ou a plus de cinq ans de la limite d'age de son grade s'il est titulaire d'un titre professionnel dont la liste est fixee par arrete, il peut acceder, a compter du 1er janvier 1986, a un echelon de solde equivalant a celui de marechal des logis chef titulaire de plus de vingt et un ans de service ; 3o les avantages des pensions de reversion des veuves de militaires de carrieres demeurent plus importants que ceux du regime general de la securite sociale. En effet, dans le regime general, la veuve ne peut percevoir sa pension qu'a partir de cinquante-cinq ans et a condition que la totalite de ses revenus propres soit d'un montant inferieur a un plafond annuel, actuellement fixe a 57 907 francs. Ces restrictions ne sont pas opposables aux veuves des militaires de carriere. D'autre part, le montant de la pension de reversion pour les veuves de gendarmes sera, par suite de l'integration progressive de l'indemnite de sujetion speciale de police dans les pensions de retraite des ayants droit et des ayants cause, augmente de 20 p 100 entre 1984 et 1998. Par ailleurs, la pension de reversion des ayants cause des militaires de la gendarmerie tues dans des operations militaires a l'etranger, dans des operations de police ou dans un attentat, a ete portee a 100 p 100 ; 4o l'attribution de la campagne double pour les personnels qui ont servi en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 est un autre souhait formule par les associations de retraites de la gendarmerie. Cette question doit cependant etre appreciee en fonction de la situation generale des pensionnes de guerre. C'est pourquoi des evaluations du cout de la mesure ont ete effectuees en 1985 et affinees en 1986, a l'initiative du secretariat d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre, qui a en charge ce dossier. Les resultats de ces etudes ont ete communiques aux associations concernees ; 5o l'integration, dans la pension des militaires de la gendarmerie, des indemnites pour charges alimentaires ne peut se limiter aux retraites de la gendarmerie. S'appliquant a l'ensemble des militaires, cette mesure n'est pas envisagee dans l'immediat, en raison de son cout tres eleve ; 6o au cours des dix dernieres annees, la gendarmerie a beneficie de 10 893 postes budgetaires supplementaires, dont 5 581 militaires d'active et 5 312 gendarmes auxiliaires. Pour tenir compte de la modification des caracteristiques demographiques, economiques et geographiques des circonscriptions de nombreuses formations territoriales, une politique dynamique de redistribution des effectifs est mise en oeuvre. Le ministre de la defense s'attachera a obtenir le meilleur equilibre entre les effectifs de la gendarmerie et les charges que lui impose l'execution de ses missions ; 7o pour couvrir les frais de changement d'uniforme, les militaires de la gendarmerie beneficient d'une indemnite de premiere mise d'equipement, soit lors de la nomination au grade d'officier, soit lors d'une affectation nouvelle. Les sous-officiers de la gendarmerie percoivent une prime annuelle d'entretien et de renouvellement dont le taux est fixe par arrete interministeriel.
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