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Texte de la QUESTION :
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M Jean Charroppin appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le nouveau tarif de l'imposition forfaitaire annuelle des entreprises (IFA) tel qu'il resulte des dispositions de l'article 39 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 decembre 1989). Il lui signale une anomalie quant a l'application de ce texte. En effet, l'IFA est calculee d'apres le bareme du niveau du chiffre d'affaires de l'entreprise. Ce qui n'est pas precise dans la note d'instruction no 90-13 AZ du 31 janvier 1990 etablie par le directeur de la comptabilite publique, c'est que les « tranches » de CA indiquees sont a considerer TTC et non pas HT comme le voudrait le bon sens. Il est illogique : 1o que la comptabilite, le bilan et tous les comptes s'y rattachant, de l'ensemble des entreprises francaises soient etablis sur des CA HT et que, d'autre part, pour l'IFA, il soit tenu compte du CA TTC et non HT ; 2o que l'IFA ainsi etablie laisse apparaitre le fait que les entreprises paient un impot supplementaire sur la TVA ; 3o que les entreprises qui ne declarent pas ou peu d benefices fiscaux soient imposes de la meme facon que les entreprises qui font des pertes fiscales ; 4o de cumuler arithmetiquement pour les entreprises exportatrices un CA TTC avec un CA HT ; 5o de faire payer (le meme) ou plus d'IFA a une petite entreprise qui ne travaille pas du tout a l'exportation comparativement a une grande entreprise qui travaille beaucoup a l'exportation (en exoneration de TVA) ; le jeu de la TVA faisant changer de tranche par rapport a des entreprises exportatrices ; 6o que l'entreprise qui declare des resultats fiscaux inferieurs a l'IFA fasse une avance de tresorerie a l'Etat, cette avance n'etant pas remuneree au taux d'usure du moment (l'IFA est deductible de l'IS lorsqu'il y a IS). A l'origine le but de l'IFA etait d'inciter les entreprises a declarer des benefices. Il lui demande si cet objectif a vraiment ete atteint ou si au contraire l'IFA n'encourage pas les societes a faire des benefices fiscaux minima. Afin de reduire l'imposition des entreprises, il apparaitrait souhaitable que soit, a cet egard, retablie une logique comptable, l'IFA doit etre calculee sur le CA HT (et faire disparaitre la mention TTC sur les feuilles de declaration). Il serait d'ailleurs peut-etre souhaitable de revoir l'objectif de cette imposition.
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