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Texte de la QUESTION :
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M Guy Drut appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les graves problemes que pose la formation par l'Etat des pilotes de ligne de l'aeronautique civile. Il lui rappelle que les eleves pilotes de ligne (EPL) admis a l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) avant 1988 suivaient le cursus suivant : une annee de formation theorique a Toulouse sanctionnee par le brevet theorique de pilote de ligne ; une annee de formation pratique dans le centre du SFACT a Montpellier sanctionnee par le brevet de pilote professionnel assorti de la qualification de vol aux instruments (PP/IFR) ; une annee de formation pratique dans le centre du SFACT de Saint-Yan sanctionnee par le brevet de pilote professionnel de 1re classe (PP 1). Aujourd'hui, les eleves pilotes de transport (EPT) admis l'ENAC suivent le cursus suivant : six mois de formation a la fois theorique (cours par correspondance) et pratique dans un centre annexe du SFACT (Carcassonne ou Biscarosse). Aucun diplome ne sanctionne cette phase ; six mois de formation theorique a Toulouse sanctionnee par le brevet theorique de pilote de ligne ; six mois de formation pratique dans le centre SFACT de Montpellier sanctionnee par le PP/IFR L'ancien brevet PP 1 permettait l'acces a toutes les compagnies de transport. Il a disparu Le PP/IFR ne le permet pas sans une formation pratique complementaire (FPC). Nous assistons donc a un desengagement de l'Etat vis-a-vis de ses devoirs puisque n'assurant pas cette FPC aux eleves de la filiere publique, il risque a terme de les engager dans une impasse. A l'approche de l'ouverture du marche europeen, force est de constater que le deficit en pilotes ne cesse d'augmenter. Face a ce grave probleme, l'administration de tutelle se contente de derogations et validations de licences etrangeres (600 pilotes sur les 3 000, exercant en France aujourd'hui, le font sans le niveau de licence requis). Devant cette penurie, la compagnie nationale envoie ses eleves pilotes en formation dans les ecoles allemandes, aux Etats-Unis et bientot dans les ecoles italiennes. La formation aeronautique ne peut etre mise en oeuvre sans que l'Etat prenne ses responsabilites. L'assocation generale des pilotes de ligne (AGPL) a depose, en septembre dernier, un projet de formation pour les pilotes de ligne aupres du ministre des transports, de la direction generale de l'aviation civile, du service de la formation aeronautique et de la direction generale d'Air France, reste a ce jour sans reponse. Il lui demande quelle est sa position a l'egard des faits qu'il vient d'evoquer et attend du ministre un avis sur le projet de formation qui lui a ete adresse par l'association generale des pilotes de ligne.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il y a pas de desengagement de l'Etat dans la formation des pilotes de transport, mais modernisation des programmes, adaptation des moyens materiels et modification des regles de financement, pour repondre dans le meilleur delai possible aux besoins en equipages des transporteurs aeriens francais dont l'activite est en fort developpement. La suppression du brevet de pilote professionnel de premiere classe, conformement aux nouvelles regles de l'organisation de l'aviation civile internationale, permet une segmentation de la formation des equipages mieux adaptee que precedemment aux exigences du transport aerien moderne. La duree de formation des jeunes copilotes se trouve legerement raccourcie, sans diminution du niveau de competence vis-a-vis des taches de leur premier emploi, tandis que des formations complementaires viendront se greffer le moment venu en cours de carriere sur une experience deja precieuse des vols de transport. Ce curcus rapproche la formation francaise des pratiques en vigueur chez nos principaux voisins europeens. Le choix offert aux transporteurs d'une fin de formation initiale sur biturbopropulseur ou sur bireacteur permet en outre la mise en oeuvre de programmes bien adaptes aux conditions reelles de l'exploitation des differentes entreprises, une diminution sensible du cout dans de nombreux cas et une acceleration du processus global. En ce qui concerne le financement de la formation, l'Etat a accru les moyens budgetaires qui lui sont consacres et, soucieux d'en faire beneficier un nombre de jeunes gens qui reste significatif par rapport a des besoins en forte expansion, a choisi de prendre a sa charge la formation, d'un effectif largement augmente, mais sur un segment reduit en consequence. Il a mis en place, en concertation avec les transporteurs un mecanisme de financement par ceux-ci des segments complementaires de formation, de telle maniere que les jeunes gens n'aient pas a supporter les consequences des modifications intervenues. Ainsi, l'Etat recrute, pour l'annee en cours, 180 eleves pilotes de transport. Il en a recrute 140 en 1988 et autant en 1989. Ces effectifs sont a comparer aux 30 eleves pilotes de ligne dont il prenait en charge la formation, sur un programme plus large, les annees precedentes. Les plans de formation deposes par les transporteurs, en application de regles fixees par l'Etat en 1989, correspondent a une depense annuelle de plus de 300 millions de francs. Cela devrait permettre que le deficit actuel en pilotes soit resorbe au plus tard en 1993. Dans l'attente que ces mesures aient produit leur plein effet, la necessite a ete reconnue de recourir a des validations temporaires de licences etrangeres. A la date du 1er avril 1990, cela concernait 230 navigants dans le transport aerien francais, soit moins de 5 p 100 de l'effectif. Les propositions de l'association generale des pilotes de ligne en matiere de formation ont ete etudiees avec soin. Elles enrichissent une reflexion qui tend a adapter en permanence les regimes et methodes de formation aux besoins du transport aerien, mais sans aucune concession par rapport aux exigences de la securite des vols, fondee pour une bonne part sur la competence et le savoir-faire des equipages. Le dialogue est constant, a ce sujet, entre les services de l'Etat et les divers organismes representatifs, tant des transporteurs que des navigants.
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