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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Charie appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les problemes que pose la formation par l'Etat des personnels navigants des compagnies aeriennes. Il lui rappelle que les eleves pilotes de ligne (EPL) admis a l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) avant 1988 suivaient le cursus suivant : une annee de formation theorique a Toulouse, sanctionnee par le brevet theorique de pilote de ligne ; une annee de formation pratique dans le centre du SFACT a Montpellier, sanctionnee par le brevet de pilote professionnel assorti de la qualification de vol aux instruments (PP/IFR) ; une annee de formation pratique dans le centre du SFACT de Saint-Yan, sanctionnee par le brevet de pilote professionnel de 1re classe (PP1). Actuellement les eleves pilotes de transport (EPT) admis a l'ENAC suivent le cursus suivant : six mois de formation a la fois theorique (cours par correspondance) et pratique dans un centre annexe du SFACT (Carcassonne ou Biscarosse). Aucun diplome ne sanctionne cette phase ; six mois de formation theorique a Toulouse, sanctionnee par le brevet theorique de pilote de ligne ; six mois de formation pratique dans le centre SFACT de Montpellier, sanctionnee par le PP/IFR L'ancien brevet PPA permettait l'acces a toutes les compagnies de transport. Il n'existe plus. Le PP/IFR ne le permet pas sans une formation pratique complementaire (FPC). On assiste donc a un desengagement de l'Etat vis-a-vis de ses devoirs puisque, n'assurant pas cette FPC aux eleves de la filiere publique, il risque a terme de les engager dans une impasse. Dans le cadre de l'ouverture du marche europeen, on ne peut que constater que le deficit en pilotes ne cesse d'augmenter. Face a ce grave probleme l'administration de tutelle se contente de derogations et validations de licences etrangeres (600 pilotes sur les 3 000 exercant en France aujourd'hui le font sans le niveau de licence requis). Devant cette penurie, la compagnie nationale envoie ses eleves pilotes en formation dans les ecoles allemandes, aux Etats-Unis et bientot dans les ecoles italiennes. La formation aeronautique ne peut etre mise en oeuvre sans que l'Etat prenne ses responsabilites. L'association generale des pilotes de ligne (AGPL) a presente en septembre dernier un proje de formation des pilotes sur lequel il n'a reccueilli ni l'avis du ministere des transports ni celui de la direction generale de l'aviation civile, du service de direction de l'aeronautique et de la direction generale d'Air France. Il lui demande quelle est sa position a l'egard du probleme qu'il vient d'evoquer et souhaiterait en particulier savoir ce qu'il pense du projet de formation qui lui a ete adresse par l'association generale des pilotes de ligne.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il y a pas de desengagement de l'Etat dans la formation des pilotes de transport, mais modernisation des programmes, adaptation des moyens materiels et modification des regles de financement, pour repondre dans le meilleur delai possible aux besoins en equipages des transporteurs aeriens francais dont l'activite est en fort developpement. La suppression du brevet de pilote professionnel de premiere classe, conformement aux nouvelles regles de l'organisation de l'aviation civile internationale, permet une segmentation de la formation des equipages mieux adaptee que precedemment aux exigences du transport aerien moderne. La duree de formation des jeunes copilotes se trouve legerement raccourcie, sans diminution du niveau de competence vis-a-vis des taches de leur premier emploi, tandis que des formations complementaires viendront se greffer le moment venu en cours de carriere sur une experience deja precieuse des vols de transport. Ce curcus rapproche la formation francaise des pratiques en vigueur chez nos principaux voisins europeens. Le choix offert aux transporteurs d'une fin de formation initiale sur biturbopropulseur ou sur bireacteur permet en outre la mise en oeuvre de programmes bien adaptes aux conditions reelles de l'exploitation des differentes entreprises, une diminution sensible du cout dans de nombreux cas et une acceleration du processus global. En ce qui concerne le financement de la formation, l'Etat a accru les moyens budgetaires qui lui sont consacres et, soucieux d'en faire beneficier un nombre de jeunes gens qui reste significatif par rapport a des besoins en forte expansion, a choisi de prendre a sa charge la formation, d'un effectif largement augmente, mais sur un segment reduit en consequence. Il a mis en place, en concertation avec les transporteurs un mecanisme de financement par ceux-ci des segments complementaires de formation, de telle maniere que les jeunes gens n'aient pas a supporter les consequences des modifications intervenues. Ainsi, l'Etat recrute, pour l'annee en cours, 180 eleves pilotes de transport. Il en a recrute 140 en 1988 et autant en 1989. Ces effectifs sont a comparer aux 30 eleves pilotes de ligne dont il prenait en charge la formation, sur un programme plus large, les annees precedentes. Les plans de formation deposes par les transporteurs, en application de regles fixees par l'Etat en 1989, correspondent a une depense annuelle de plus de 300 millions de francs. Cela devrait permettre que le deficit actuel en pilotes soit resorbe au plus tard en 1993. Dans l'attente que ces mesures aient produit leur plein effet, la necessite a ete reconnue de recourir a des validations temporaires de licences etrangeres. A la date du 1er avril 1990, cela concernait 230 navigants dans le transport aerien francais, soit moins de 5 p 100 de l'effectif. Les propositions de l'association generale des pilotes de ligne en matiere de formation ont ete etudiees avec soin. Elles enrichissent une reflexion qui tend a adapter en permanence les regimes et methodes de formation aux besoins du transport aerien, mais sans aucune concession par rapport aux exigences de la securite des vols, fondee pour une bonne part sur la competence et le savoir-faire des equipages. Le dialogue est constant, a ce sujet, entre les services de l'Etat et les divers organismes representatifs, tant des transporteurs que des navigants.
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