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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Versements effectues au profit des comites de bassin d'emploi ou des groupements favorisant l'insertion professionnelle et sociale des jeunes . deduction . impot sur le revenu . impot sur les societes
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Fourre demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de lui preciser si les versements effectues au profit des comites de bassin d'emploi, des groupements d'interet public constitues pour favoriser l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dont le regime juridique a ete precise par le decret no 88-41 du 14 janvier 1988, ou d'autres organismes destines a mettre en oeuvre une politique locale de formation, de developpement de l'emploi ou d'insertion sociale et professionnelle peuvent beneficier des dispositions de l'article 238 bisdu code general des impots lorsque la gestion de ces organismes est desinteressee et qu'ils n'ont pas de but lucratif.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dons consentis a un organisme d'action sociale, notamment dans les secteurs en restructuration ou en faveur des categories de salaries dont l'insertion professionnelle necessite des mesures specifiques, peuvent beneficier des dispositions de l'article 238 bis du code general des impots, si l'organisme beneficiaire satisfait aux conditions suivantes : 1o il doit avoir la personnalite juridique ; 2o il doit etre d'interet general au sens de l'article 238 bis deja cite ; il en est ainsi s'il n'exerce aucune activite fiscalement consideree comme lucrative, c'est-a-dire ne realise pas d'actes payants de la nature de ceux qui sont effectues par les professionnels, si sa gestion est desinteressee, et s'il ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes ; 3o les versements qui lui sont faits doivent etre effectues sans contrepartie directe ou indirecte, meme partielle, pour les donateurs. La situation des organismes enumeres par l'honorable parlementaire est appreciee. comme pour l'ensemble des organismes vises par l'article 238 bis, au vu des circonstances de fait propres a chacun d'eux.
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