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Rubrique :
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Epargne
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Tête d'analyse :
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Livrets d'epargne
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Analyse :
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Livret bleu. centralisation par la Caisse des depots et consignations. consequences. Credit mutuel
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Stasi appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'interet que presenterait la generalisation du « Livret Bleu ». En effet, l'egalite d'acces au marche de l'epargne, par l'extension de la distribution du Livret Bleu a toutes les banques, retablirait des conditions normales de concurrence, conformement aux dispositions communautaires. Par ailleurs, en permettant a tous les epargnants d'utiliser le Livret Bleu, cette mesure de generalisation contribuerait a une meilleure mobilisation de l'epargne des particuliers, plus que jamais indispensable a notre economie, comme le soulignait le rapport Jolivet soumis recemment a l'examen du Conseil national du credit. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proceder a cette reforme.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire sait que des discussions ont ete engagees avec le Credit mutuel, pour garantir l'affectation au financement du logement locatif social, emploi d'interet general defini par l'Etat, des ressources du livret bleu. Le Credit mutuel partage avec les caisses d'epargne et la poste le monopole de la collecte des livrets d'epargne defiscalises. A un tel monopole doit correspondre une utilisation publique. C'est le cas pour le livret A A la suite des decisions prises au printemps dernier, la totalite des ressources des livrets A est desormais affectee au financement du logement locatif social, a l'exclusion de tout autre emploi. Il est legitime que les memes obligations s'appliquent au Credit mutuel. La construction et la renovation des logements locatifs sociaux constituent des priorites de la solidarite nationale dont le Gouvernement entend garantir le financement. L'affectation progressive du livret bleu au financement du logement social completera les ressources du livret A afin d'assurer sur plusieurs annees l'equilibre des ressources et des emplois du financement du logement social. Cette progressivite permettra au Credit mutuel de tenir compte de l'arrivee a echeance des emplois actuellement finances par le livret bleu et de preparer, si necessaire, les modalites d'un refinancement de ces emplois. Cette demarche est tout a fait conforme aux termes de la loi de finances rectificative du 30 decembre 1982, qui dispose que la moitie au moins des fonds collectes par le livret bleu doivent etre affectes a des emplois d'interet general. Le Credit mutuel a exprime son accord sur le principe d'une telle affectation. Ces modalites precises sont en cours de discussion et devraient etre prochainement arretees. A la demande du Credit mutuel sont en particulier etudiees les modalites d'une utilisation partielle des ressources du livret bleu a l'echelon regional, pour un financement direct du logement locatif social, en complement de la centralisation a la Caisse des depots. Destinee a renforcer le financement du logement social, cette reforme importante n'a pas pour objet de bouleverser l'organisation des competences respectives des etablissements de credit. Pour autant, elle contribue a l'egalisation des conditions de concurrence, en renforcant la stricte affectation aux fins d'interet public definies par l'Etat, des ressources dont la collecte est reservee a certains etablissements beneficiant d'avantages fiscaux particuliers.
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