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Rubrique :
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Prestations familiales
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Tête d'analyse :
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Allocation pour jeune enfant et allocation parentale d'education
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Analyse :
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Conditions d'attribution. naissances multiples
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les lacunes concernant la perception de l'allocation pour jeune enfant (APJE) et l'allocation parentale d'education (APE). En effet, cette APJE n'est pas cumulable selon le nombre des enfants issus d'un accouchement multiple du premier anniversaire des enfants a leurs trois ans. Pendant ces deux annees et sous reserve de condition de ressources, la famille ne touche qu'une APJE De plus, l'allocation parentale d'education n'etant pas cumulable avec l'APJE, la famille doit choisir la plus interessante des deux. Dans tous les cas, la famille de multiples enfants percoit de ces deux prestations la meme somme qu'une famille a naissance unique. On ne tient pas compte du nombre des enfants a elever, ce qui est pour le moins un paradoxe en pleine periode de recession demographique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin de modifier cette situation pour que les familles a naissances multiples ne soient plus penalisees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'allocation pour jeune enfant, prestation d'entretien, est versee mensuellement selon des regles generales d'attribution communes a l'ensemble des prestations familiales et definies par l'article L 552-1 du code de la securite sociale. Les textes en vigueur ont prevu des dispositions particulieres en faveur des familles connaissant des naissances multiples. Des possibilites de cumul des allocations pour jeune enfant ont ete prevues dans ce cas. Ainsi, une allocation pour jeune enfant est-elle versee pour chaque enfant issu de ces naissances, jusqu'a leur premier anniversaire (rappel sur les mensualites anterieures a la naissance et versement ensuite de trois mensualites sans condition de ressources et de neuf mensualites sous condition de ressources). Ce dispositif doit permettre a la famille de s'adapter a sa nouvelle situation et de prendre en compte les charges immediates qui pesent sur les parents durant la periode qui suit la naissance des enfants. De plus, les problemes specifiques que rencontrent les familles connaissant des naissances multiples trouvent une reponse dans les dispositifs d'action sociale des organismes debiteurs de prestations familiales destinees a alleger les taches menageres et materielles. Pour les familles de trois enfants et plus, l'allocation parentale d'education dont la duree a ete portee de deux ans a trois ans, assure aux familles de trois enfants et plus, des ressources superieures a celles qu'elles pouvaient attendre du cumul des allocations aux jeunes enfants. Enfin, soucieux d'ameliorer encore les modes de garde des jeunes enfants et d'aider tous les parents ayant recours a une assistance maternelle agreee, le Gouvernement souhaite generaliser et legaliser la prestation speciale assistante maternelle servie actuellement par les caisses d'allocations familiales dans le cadre de leur action sociale. C'est l'objet du projet de loi qui vient d'etre vote par le Parlement. La nouvelle prestation s'appliquera a la garde par des assistantes maternelles agreees d'enfants ages de moins de six ans et accompagnera au titre des actions periscolaires, pour les enfants au-dela de trois ans, l'accueil normal de l'ecole maternelle.
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