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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que le precedent Gouvernement avait arrete un vaste programme de construction de nouvelles prisons en s'engageant, au nom de l'Etat, envers les communes retenues. Il a donc ete stupefait d'apprendre que ce programme etait mis en cause et que les engagements pris au nom de l'Etat ne soient pas respectes, au motif apparent que les credits disponibles pour financer l'ensemble du programme sont insuffisants. En effet, alors que le Gouvernement maintient un projet de construction de prison dans une commune communiste, celle de Nanterre, bien que la municipalite reclame l'abandon du projet, une commune RPR, celle de Boulay, se voit frustree d'un projet pour lequel elle avait deja commence a realiser des investissements. La decision ministerielle d'ensemble revet ainsi un caractere manifestement politique, a la fois contre des municipalites RPR et contre des municipalites communistes. Il faut en effet faire peu de cas des elus locaux pour pretendre d'une part au maire de Boulay qu'il n'y a plus de credits disponibles pour y construire une prison, et d'autre part pretendre le contraire au maire de Nanterre. S'il n'y a pas de credits disponibles suffisants pour construire une prison a Boulay avec l'accord de la municipalite, il est etonnant qu'il y en ait pour construire une prison a Nanterre contre l'avis de la municipalite. L'action du ministere de la justice porte donc prejudice a la fois a l'interet des communes qui, comme Boulay, etaient demanderesses, et a l'interet des communes qui, comme Nanterre, vont subir une implantation contre leur gre. Il souhaiterait en consequence qu'il lui indique quelles sont les mesures qu'il entend prendre en la matiere.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le programme de construction d'etablissements penitentiaires a du etre revise, non « contre » des municipalites ou « pour » des municipalites, mais pour mieux repondre aux besoins judiciaires et aux caracteristiques de la population penale, sans negliger cependant les contraintes juridiques et financieres qui s'imposent a l'Etat. Les choix suivants ont ete arretes : construction de 7 maisons d'arret ; 11 centres de detention ; 6 centres penitentiaires (a la fois maisons d'arret et centres de detention) ; 1 maison centrale, dont les mises en service devraient intervenir entre fin 1989 et fin 1991. En outre, 9 unites annexes de semi-liberte seront amenagees aupres de ces etablissements. Au total, 13 000 places seront construites. Le developpement de ce programme permettra de moderniser le parc penitentiaire et de fermer progressivement des prisons vetustes. En tout etat de cause, l'enveloppe budgetaire prevue en 1987 rendait d'ores et deja impossible la realisation des 15 000 places annoncees. Le projet de construction d'un centre de detention a Boulay (Moselle), compte tenu des besoins actuels et des perspectives d'evolution de la population penale, ne constituait pas une priorite dans cette region, qui dispose des centres de detention d'Ecrouves, d'Oermingen, de Toul et bientot de Montmedy, et n'a donc pas ete retenu. En revanche, la construction d'une maison d'arret a Nanterre s'impose depuis de nombreuses annees avec une imperieuse necessite afin de desservir les juridictions des Hauts-de-Seine qui sont actuellement depourvues de maison d'arret et dont les ressortissants sont incarceres en surnombre a la maison d'arret des Yvelines.
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