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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le retard pris dans la construction du commissariat de Villepinte (Seine-Saint-Denis). En effet, dans le cadre du projet de construction de la maison d'arret « Les Fossettes », dans la ville de Villepinte, l'avis favorable du conseil municipal, avait ete donne, le 12 juin 1987, sous reserve de la satisfaction d'un certain nombre de conditions, au titre desquelles figurait notamment la construction d'un nouveau commissariat de police. Ce n'etait que la reprise d'un engagement negocie avec le gouvernement d'alors et confirme par le prefet de la Seine-Saint-Denis, par lettre du 26 decembre 1986. Le 28 mars 1988, le maire de Villepinte recevait une lettre du SGAP de Paris, portant transmission du « programme des besoins immobiliers () notifie par le ministere de l'interieur » et indiquant que les etudes relatives a cette operation, ont fait l'objet de l'inscription d'un credit d'etudes de 1 200 000 francs, au titre du programme 1988. Un echange de correspondances et plusieurs reunions de travail ont eu lieu, portant sur le programme de construction proprement dit et sur la localisation. Le site retenu d'une superficie de 3 000 metres carres, se trouve a l'angle du boulevard Robert-Ballanger et de la voie d'acces a la salle des spectacles, avenue Jean-Fourceaud, sur les terrains dit Glorieux, appartenant a la commune qui par deliberation du 28 juin 1988, a decide de ceder gratuitement l'assiette dudit terrain a l'Etat. Par ailleurs, le SGAP de Paris a confirme son accord pour que cette construction soit realisee par la societe d'economie mixte « Semaville », dans le cadre d'une maitrise d'ouvrage deleguee, sur la base d'un mandat type. Lors d'une visite technique sur le site, de Paris-Nord II, le 31 aout 1989, le maire de Villepinte a remis a M le ministre de l'interieur, une note synthese, sur l'Etat de ce dossier, avec la confirmation que la commune etait prete a repondre a la demande du ministere, a savoir : « fournir un equipement cle en main. » Au mois de decembre 1989, le maire de Villepinte, a ete recu par le directeur des affaires immobilieres, au ministre de l'interieur, qui lui a annonce l'envoi imminent d'une lettre d'accord du ministre de l'interieur. Cette transmission imminente a ete confirmee par le prefet lors de la visite le mercredi 21 mars 1990, du chantier de la maison d'arret « Les Fossettes ». A ce jour, a la premiere quinzaine de mai, l'accord tant attendu, n'est toujours pas parvenu au maire de Villepinte. Ce long retard pose la question de la credibilite des engagements que l'Etat prend vis-a-vis des elus locaux et donc de la population des communes concernees. La reponse est urgente : les travaux de la maison d'arret seront acheves a la fin 1990, le nouveau commissariat de police ne pourra donc etre operationnel, contrairement aux engagements initiaux des pouvoirs publics. Il est clair que l'ouverture de la maison d'arret ne se fera pas sans difficulte, si la construction du commissariat de police n'est pas lui-meme, sinon en voie d'achevement, du moins bien engagee au niveau des travaux. Il lui demande donc quand et comment il compte honorer les engagements de l'Etat pris a l'egard notamment du maire de Villepinte et donc de toute la population de cette ville.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Si le principe de la reconstruction de l'hotel de police a ete acquis en juillet 1987, les diverses tractations portant sur la recherche de terrains et la nature de maitrise d'ouvrage ont abouti a des accords verbaux a la fin de 1989. Par courrier en date du 25 janvier 1990, M le maire de Villepinte a confirme son accord verbal et la procedure administrative a donc pu etre engagee. L'engagement ministeriel qui en constitue le premier stade est date du 14 mai 1990. A la suite de cet engagement, M le prefet de Seine-Saint-Denis a ete charge le 21 mai 1990 d'engager sans delai les diverses demarches necessaires a la mise au point du protocole. Ce document regle les conditions techniques, financieres et juridiques de l'operation. Son attention a ete tout particulierement attiree sur le caractere urgent de cette realisation, etant donne son contexte. Parallelement, les procedures techniques ont ete engagees en concertation avec les diverses parties prenantes. C'est ainsi que, a la diligence de la commune, le choix de l'architecte concepteur de l'ouvrage devrait intervenir vers la fin du mois de juin. Le calendrier previsionnel en prevoit la livraison au debut de 1993.
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