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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Successions et liberalites
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Analyse :
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Droits de succession. immeuble. habitation principale. paiement fractionne. interets. reglementation. reforme
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Berson attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le paiement des droits de succession portant sur un immeuble dont le beneficiaire fait son habitation principale. Ces droits peuvent etre acquittes de plusieurs manieres et notamment par paiement fractionne ou par la voie d'un emprunt. La premiere de ces deux possibilites est prevue par l'article 1717 du code general des impots. Elle suppose le paiement d'un interet par le contribuable. Cet interet n'ouvre pas droit a une reduction de l'impot sur le revenu, contrairement a celui afferent a un emprunt. Il convient donc de s'etonner de la difference de regimes juridiques applicables a ces deux categories d'interets, meme si la distinction se fonde sur le fait que les interets dus au titre du paiement fractionne par l'article 1717 du code general des impots ne sont pas juridiquement assimilables a ceux vises par l'article 199 sexies du meme code car ils ne sont pas afferents a un emprunt. Cette anomalie decoule donc de l'application tres restrictive des textes. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne convient pas de modifier les textes dans un souci d'equite pour le contribuable.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'article 199 sexies (1o, a) du code general des impots, les interets afferents aux cinq premieres annuites des prets contractes pour l'acquisition de l'habitation principale ouvrent droit a une reduction d'impot. Il est admis que cette reduction s'applique aux interets des emprunts contractes pour le paiement des droits de mutation a titre gratuit exigibles sur la transmission d'un immeuble qui sera affecte a l'habitation principale de son proprietaire. Il en sera de meme, et dans les memes conditions, pour les interets de credits verses au Tresor en cas de paiement fractionne ou differe des droits conformement a l'article 1717 du code deja cite.
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