9ème législature

Question N° : 2990	de  M.   Durieux Jean-Paul ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	enseignement technique
Ministère attributaire :	enseignement technique
	Question publiée au JO le :  26/09/1988  page :  2634
	Réponse publiée au JO le :  25/12/1989  page :  5693
Rubrique :	Politiques communautaires
Tête d'analyse :	Equivalences de diplomes
Analyse :	Brevet professionnel de coiffeur
Texte de la QUESTION :	M Jean-Paul Durieux attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, charge de l'enseignement technique, sur la reconnaissance des diplomes dans la Communaute europeenne et plus particulierement des diplomes de coiffure entre la Belgique et la France. En effet, lorsqu'une personne souhaite exploiter un salon de coiffure en France, il faut que l'interessee soit titulaire du brevet professionnel francais, soit une annee d'etudes supplementaires apres le CAP Or en Belgique, les etudiants en coiffure suivent des etudes pendant quatre annees pour obtenir leur diplome et ne peuvent actuellement s'installer en France que s'ils justifient d'une experience professionnelle d'une duree de cinq ans dans le pays ou ils ont suivi leurs etudes (decret no 88-122 du 5 fevrier 1988). Il est certain que la reglementation actuellement en vigueur penalise lourdement les jeunes qui font des etudes dans les pays frontaliers. C'est pourquoi il lui demande quel est l'etat d'avancement des negociations communautaires sur l'equivalence des diplomes professionnels, notamment dans le domaine de la coiffure.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi no 46-1173 du 23 mai 1946 a porte reglementation des conditions d'acces a la profession de coiffeur. L'acces a l'exploitation d'un salon de coiffure est conditionne par la possession du brevet professionnel ou du brevet de maitrise. La loi no 87-343 du 22 mai 1987 a prevu un dispositif transitoire pour l'acces de ressortissants des Etats membres de la Communaute economique europeenne. Ces dispositions qui prevoient un exercice minimum de la profession de trois ans, si l'on a subi une formation prealable d'au moins trois ans ont ete prises dans « l'attente d'une coordination des conditions de qualification pour l'acces a la profession de coiffeur, a laquelle se sont engages les Etats membres de la Communaute economique europeenne » (loi no 87-343 du 22 mai 1987).

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