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Texte de la QUESTION :
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M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le profond mecontentement des maitres de l'enseignement technique prive sous contrat en matiere de transposition des mesures de promotion. En premier lieu, les postes mis au concours sont souvent derisoires : cinquante places au concours d'acces a l'echelle de remuneration des agreges (1 300 places pour l'enseignement public). En second lieu, les options sont celles correspondant, meme pour les concours d'acces a echelle de remuneration, aux specificites des maitres de l'enseignement public, sans consideration pour les sections et options dont relevent en fait les maitres sous contrat. En dernier lieu, la transposition des mesures de promotion des maitres de l'enseignement public aux maitres de l'enseignement prive se fait toujours avec un retard tel que les interesses constatent amerement que certains citoyens sont moins egaux que d'autres et se demandent pourquoi ils sont en seconde zone. Il lui demande en consequence quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour mettre un terme a ces inegalites.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les promotions des maitres contractuels des etablissements d'enseignement prives aux differentes echelles de remuneration d'enseignants titulaires prevues chaque annee par la loi de finances sont calculees en fonction des ouvertures de postes aux differents concours de l'enseignement public, mais aussi en fonction du nombre de candidats potentiels. C'est pourquoi, en ce qui concerne le cas particulier du concours d'acces a l'echelle de remuneration de professeurs agreges, ouvert pour la premiere fois en 1989, le nombre de promotions offertes est passe de 20 en 1989 a 50 en 1990 et en 1991, le ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports ne possedant pas de renseignements suffisants lors de la preparation de la loi de finances pour 1991 pour apprecier le nombre de candidatures potentielles. Il est cependant d'ores et deja envisage de demander une augmentation notable de ces promotions au budget de 1992. En revanche, pour ce qui concerne les autres concours d'acces aux echelles de remuneration d'enseignants titulaires, il est a noter que pour la session de 1990, bien que tous les candidats inscrits sur les listes complementaires aient ete effectivement promus, le nombre de promus est reste inferieur au nombre de promotions inscrites au budget. S'il est vrai que les concours d'acces aux echelles de remuneration de titulaires sont ouverts dans les memes sections et options que les concours correspondants de l'enseignement public, ceux-ci sont, la plupart du temps, tres largement ouverts. En particulier pour le concours de recrutement des professeurs de lycee professionnel du premier grade, ouvert pour la derniere fois en 1991, la quasi-totalite des sections et options ont ete ouvertes. Quant au retard subi par les maitres de l'enseignement prive par rapport a leurs collegues de l'enseignement public, il faut preciser qu'une mesure n'est transposable que lorsque le decret correspondant pour les enseignants titulaires a ete publie. D'autre part, les textes reglementaires pris en application de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 fixant les rapports entre l'Etat et les etablissements d'enseignement prives, sont obligatoirement des decrets pris en conseil des ministres et font, des lors, l'objet d'une procedure d'elaboration particuliere et relativement longue. Le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports s'attache cependant a ce que les mesures prises en faveur des enseignants titulaires soient transposees le plus rapidement possible aux maitres des etablissements d'enseignement prives sous contrat.
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