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Texte de la QUESTION :
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M Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les problemes que souleve actuellement, semble-t-il, aupres de l'administration, le fait de substituer en matiere d'evaluation de meubles dependant d'une succession, au 5 p 100 prevu a defaut d'inventaire, le montant de la prisee des meubles meublant effectuee aux termes d'un inventaire, aux motifs suivants : a) soit omission dans cet inventaire d'un actif mobilier non meublant (d'ailleurs non revele par la banque dans la lettre d'usage) ; b) soit encore, le fait que le serment prete a la fin de cet inventaire ne l'aurait ete que par procuration donnee par les ayants droit ou l'un d'entre eux. Il lui demande si le fait, non conteste par les parties, de l'omission dans l'inventaire d'un bien mobilier, non meublant, peut permettre a l'administration de rejeter cet inventaire et le montant de la prisee pour y substituer d'office le 5 p 100 forfaitaire. Et si le fait que l'un des heritiers ayant agi tant pour lui-meme que comme mandataire, et ayant prete serment, es nom et es qualites, peut egalement amener l'administration a adopter la meme position. Et subsidiairement, dans cette derniere hypothese, les choses en seraient de meme si le mandat donne l'avait ete sous la forme verbale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il resulte des dispositions de l'alinea 2 de l'article 764-I du code general des impots qu'a defaut de vente publique dans les deux ans du deces ou d'inventaire dresse dans les formes prevues a l'article 943 du code de procedure civile, et dans les cinq annees du deces, la valeur imposable des meubles meublants dependant d'une succession ne peut, pour la liquidation des droits de mutation par deces, etre inferieure a 5 p 100 de l'ensemble des autres valeurs mobilieres et immobilieres de l'heredite, sauf preuve contraire. Des lors qu'un inventaire ne repond pas aux prescriptions de l'article 943 du code deja cite, il ne peut servir de base legale d'evaluation des meubles meublants. Tel serait le cas notamment d'un inventaire qui se limiterait aux seuls biens de cette nature et ne porterait pas sur l'ensemble des biens du defunt, ou qui ne comporterait pas le serment des parties. Cela dit, il s'agit la de questions d'espece qui ne peuvent etre resolues qu'apres examen de l'ensemble des circonstances particulieres de chaque affaire.
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