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Texte de la QUESTION :
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M Louis de Broissia attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'interet pour les industries et entreprises artisanales des metiers d'art d'obtenir une baisse du taux majore et du taux intermediaire de la TVA En effet, les differences de taux avec nos partenaires europeens sont grandes et auront des effets particulierement discriminants pour certaines productions lorsque les controles aux frontieres europeennes seront supprimes. Ainsi, les secteurs de la parfumerie et de la bijouterie-joaillerie se voient appliquer en France le taux majore de 25 p 100 et ceux du meuble et du luminaire le taux intermediaire de 18,6 p 100, quand ils sont soumis au taux de 12 p 100 au Luxembourg, 14 p 100 en RFA et 15 p 100 en Grande-Bretagne. De tels ecarts seraient problematiques pour n'importe quelle industrie ; ils deviennent insupportables pour certains produits tels ceux de la parfumerie, aisement transportables, et qui seront donc particulierement interessants a acheter a l'etranger. Cette menace serait secondaire si les metiers d'art ne representaient qu'un secteur marginal de l'economie nationale, voue au seul service de quelques privilegies. Or il n'en est rien. Comme le soulignait M Francois Doubin dans une communication au conseil des ministres du 4 avril 1990, les metiers d'art representent non seulement un symbole de la tradition de qualite, de savoir-faire et de creation, mais aussi un atout economique. En temoignent leurs 30 000 entreprises, 200 000 personnes employees et 80 milliards de chiffre d'affaires, dont le tiers a l'exportation. Ces chiffres attestent aussi que ces metiers ne travaillent plus exclusivement pour la satisfaction de consommateurs fortunes. Il convient donc que la fiscalite accompagne et amplifie ce phenomene de diffusion de biens de consommation de qualite. Il lui demande donc si une baisse des taux majore et intermediaire de la TVA est envisagee pour l'exercice budgetaire 1991.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'achevement du marche unique europeen, qui se traduira notamment par la suppression des controles frontaliers dans la Communaute au 1er janvier 1993, ne doit pas entrainer de distorsion de concurrence. C'est pourquoi un rapprochement suffisant des taux de taxe sur la valeur ajoutee est necessaire. Le processus de suppression par etapes du taux majore de la TVA sera poursuivi lors des prochaines lois de finances en fonction des possibilites budgetaires. S'agissant du taux normal, les conseils des ministres de l'economie et des finances (Ecofin), qui se sont tenus a l'automne 1989, ont permis de parvenir a un accord, en particulier sur le principe d'une fourchette de taux de 14 a 20 p 100. Enfin, le maintien du principe de taxation dans le pays de destination et la definition de regles de circulation des produits et d'echanges d'information devraient ecarter les risques de delocalisation des achats au detriment des entreprises francaises.
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