9ème législature

Question N° : 31465	de  M.   Léonard Gérard ( Rassemblement pour la République - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  16/07/1990  page :  3328
	Réponse publiée au JO le :  22/10/1990  page :  4970
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Conseillers municipaux
Analyse :	Votes. delegation de signature entre conseillers municipaux
Texte de la QUESTION :	M Gerard Leonard attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la faculte pour un conseiller municipal empeche de donner a un collegue de son choix pouvoir ecrit de voter en son nom lors d'un conseil municipal. Il lui demande notamment si cette formule exposee dans le cadre de l'article L 121-12 du code des communes peut autoriser un conseiller municipal empeche de donner pouvoir a l'un de ses collegues d'opinion politique differente. Dans cette hypothese, il aimerait que lui soit confirmee la possibilite de comptabilisation de ces deux votes distincts.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'article L 121-12 du code des communes autorise un conseiller municipal, empeche d'assister a une seance, a donner a un collegue de son choix pouvoir ecrit de voter en son nom. Cette disposition, qui laisse donc la plus grande liberte aux conseillers municipaux empeches, les autorise a donner leur pouvoir a un collegue d'opinion politique differente. Lors des scrutins, les votes par procuration sont decomptes comme tout autre vote exprime. Le conseiller municipal titulaire d'un pouvoir doit donc manifester son vote par deux fois, une fois en son nom, une fois pour le compte de son collegue.

RPR 9 REP_PUB Lorraine O