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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les allocations de retraite complementaire versees, en cas de deces, a l'ex-conjoint divorce et au conjoint survivant. Dans un souci de repartir equitablement les droits a pension de reversion entre les conjoints ayant respectivement supporte le poids des cotisations, le legislateur (art 45 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978) a prevu que la pension de reversion attribuee a l'ex-conjoint divorce serait calculee sur la base de 60 p 100 des points inscrits au compte du participant au titre des annees de mariage. L'effet inverse peut, cependant, se presenter ; un participant, amene a regulariser (apres divorce et remariage) sa situation au regard du regime de retraite pour une periode d'activite concernant, en partie, la duree du premier mariage, se trouvera dans la situation suivante : a son deces, son ex-epouse touchera des prestations correspondant a des cotisations dont le poids aura ete supporte par sa nouvelle epouse. Ainsi, le fait que les points acquis soient la contrepartie de versements posterieurs au divorce est indifferent au regard de la solution a retenir. Elle lui demande quelles mesures il se propose de prendre pour combler ce vide juridique.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de repondre d'une facon complete @ l'honorable parlementaire, le ministere de la justice a sollicite du ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale des informations sur les regimes de retraites complementaires. Ces renseignements n'ont pu encore etre donnes dans la mesure ou ils necessitent la consultation d'organismes exterieurs. Des que les informations demandees seront fournies @ la Chancellerie, une reponse complete sera alors adressee @ l'auteur de la question.
- COMPLEMENT DE REPONSE : Reponse. - L'article L 732-1 du code de la securite sociale, tel qu'il est issu de l'article 45 de la loi du 17 juillet 1978, attribue au conjoint divorce non remarie un droit a pension de reversion dans le cadre des regimes de retraites complementaires, quelle que soit la cause du divorce. Il prevoit qu'en cas d'attribution d'une pension de reversion au conjoint survivant et au conjoint divorce, les droits de chacun d'entre eux ne pourront etre inferieurs a la part qui lui reviendrait si celle-ci etait calculee en fonction de la duree respective de chaque mariage. En adoptant une telle redaction, le legislateur a laisse aux differents organismes de retraite complementaire le soin de definir precisement le partage des droits en cas de pluralite de conjoints. C'est ainsi que les regimes de retraites complementaires des salaries accordent au conjoint divorce une pension de reversion calculee en fonction des droits acquis par le defunt pendant la duree de son premier mariage, les droits du conjoint survivant etant diminues d'autant. Par ailleurs les statuts des regimes complementaires de retraite des professions liberales prevoient generalement un partage des droits au prorata de la duree de chaque mariage.
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