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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Frais medicaux et chirurgicaux
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Analyse :
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Accouchement. anesthesie peridurale. remboursement
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Texte de la QUESTION :
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M Etienne Pinte s'etonne aupres de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, du non-remboursement par la securite sociale de certaines anesthesies locales pratiquees lors des accouchements. Il lui rappelle que toute peridurale est consideree par la securite sociale comme un acte de « confort » des lors qu'un motif medical ne la justifie pas. Seules sont remboursees les anesthesies dites therapeutiques. Considerant la necessite de favoriser le developpement des naissances en France, les craintes souvent ressenties par les meres devant les risques d'un accouchement douloureux, il lui demande s'il ne parait pas opportun de modifier la reglementation en vigueur afin de permettre a toutes les meres le souhaitant, de mettre au monde leur enfant par cette methode.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'anesthesie peridurale a ete introduite a la nomenclature generale des actes professionnels par l'arrete du 10 decembre 1982. L'anesthesie peridurale n'est pas totalement depourvue de risques pour la parturiente. Les parties signataires de la conventoon medicale, dans l'elaboration des dispositions relatives aux conditions de remboursement de cet acte, en ont volontairement limite la prise en charge aux anesthesies peridurales d'une duree d'au moins deux heures pratiquees sur indication obstetricale. Il appartient a la Commission permanente de la nomenclature dont la composition et les modalites de fonctionnement ont ete amenagees par l'arrete du 10 juillet 1987 et qui peut etre saisie notamment par les organisations professionnelles les plus representatives, de faire des propositions au ministre charge de la securite sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaitraient souhaitables.
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