9ème législature

Question N° : 32085	de  M.   Audinot Gautier ( Rassemblement pour la République - Somme )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et forêt
Ministère attributaire :	économie, finances et budget
	Question publiée au JO le :  30/07/1990  page :  3568
	Réponse publiée au JO le :  16/09/1991  page :  3734
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	Agriculture
Analyse :	Fioul. recuperation. taux
Texte de la QUESTION :	M Gautier Audinot attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le probleme de la TVA sur le fioul. Depuis le 1er janvier 1986, la TVA grevant le prix du fioul domestique utilise pour les usages agricoles est deductible a concurrence de 50 p 100 de son montant. Or, dans les autres pays de la CEE, celle-ci est entierement deductible. Des lors, ne serait-il pas possible que ladite TVA soit recuperable en totalite a compter du 1er janvier 1991, ou, en cas d'impossibilite, que soient etendues a l'agriculture les mesures dont beneficient les transports routiers. Il demande a M le ministre de bien vouloir lui donner son avis sur le sujet precite et lui indiquer les dispositions que compte prendre son ministere a cet effet.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La loi de finances pour 1991 a etendu, a compter du 1er janvier 1991, le droit a deduction de 50 p 100 dont beneficiaient jusqu'alors les agriculteurs et les bateliers, a tous les utilisateurs de fioul domestique pour les besoins d'une activite imposable a la TVA La deductibilite sera totale des le 1er janvier 1992. Cette disposition va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parmementaire.

RPR 9 REP_PUB Picardie O