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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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Allocations de logement
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Analyse :
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Conditions d'attribution. anciens titulaires du RMI devenus titulaires d'un contrat emploi solidarite
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Lagorce appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des personnes « ex-RMI » qui sont maintenant titulaires d'un CES (contrat emploi solidarite). Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les caisses d'allocations familiales continuent de verser leur allocation logement aux beneficiaires de CES, sachant que le montant total de leurs indemnites est le meme que celui de l'ancien RMI, c'est-a-dire 2 048,57 francs par mois. Cette question parait d'autant plus importante, que le CES etant un prolongement du RMI, il semblerait logique pour les titulaires de beneficier des memes avantages sociaux qu'auparavant, ne serait-ce que parce que la suppression de l'allocation logement entraine une forte perte du pouvoir d'achat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Pour venir en aide aux beneficiaires de l'allocation de logement se trouvant dans une situation difficile par suite notamment de la perte d'emploi, il est prevu des mesures d'abattement ou de neutralisation des ressources prises en compte et permettant une revision de la prestation en cours de periode de paiement dans un sens plus favorable aux beneficiaires. Concernant plus particulierement les allocataires du revenu minimum d'insertion, il est effectue une neutralisation complete des revenus d'activite professionnelle et des indemnites de chomage percus par l'interesse et ceci tant que dure la situation consideree. Les differentes mesures pour l'emploi inspirees par un souci d'insertion professionnelle ont institue le contrat emploi solidarite (CES). Or, ce CES, aux termes de l'article L 322-4-8 du code du travail, est un veritable contrat de travail de droit prive a duree determinee et a temps partiel. Leurs beneficiaires ne peuvent, des lors, etre consideres logiquement comme en situation de chomage. Il ne peut de ce fait etre procede a des mesures favorables d'abattement ou de neutralisation de leurs ressources, conformement aux dispositions de la legislation actuelle. Le Gouvernement est cependant tout a fait conscient des imperfections de ce dispositif qui penalise les personnes a revenus modestes qui font un effort particulier de reinsertion professionnelle. Aussi, une modification de la reglementation est-elle actuellement en cours d'etude. Son objectif est de rendre la base ressources des prestations familiales plus juste par une meilleure prise en compte de la situation socio-professionnelle des allocataires.
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