| Question N° :
3215
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de
M.
Warhouver Aloyse
(
Non-Inscrit
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
équipement et logement
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Ministère attributaire : |
équipement, logement,du transport et espace
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Question publiée au JO le :
03/10/1988
page :
2716
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Réponse publiée au JO le :
09/09/1991
page :
3604
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Rubrique :
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Urbanisme
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Tête d'analyse :
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Permis de construire
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Analyse :
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Conditions d'attribution. construction dont l'implantation est prevue sur l'assiette d'une servitude de passage
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Texte de la QUESTION :
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M Aloyse Warhouver demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de bien vouloir lui preciser si un permis de construire peut egalement etre delivre pour une construction dont l'implantation est prevue en tout ou partie sur l'assiette d'une servitude de passage (art 682 et suivants du code civil).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le permis de construire a pour objet de controler le respect des regles d'urbanisme, dont ne font pas partie les servitudes de droit prive, comme la servitude de passage. Le permis de construire est delivre sous reserve du droit des tiers, c'est-a-dire qu'il appartient aux personnes concernees de verifier si le permis de construire delivre par l'autorite competente n'empeche pas l'exercice ou l'utilisation d'une servitude de droit prive, quelle que soit sa nature. En tout etat de cause, un permis de construire n'est pas illegal du seul fait qu'il meconnait une servitude de droit prive.
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