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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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CNRS. annees effectuees en tant que contractuel. validation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M le ministre de la recherche et de la technologie sur les conditions de validation en vue de la retraite des services des personnels CNRS, accomplis en temps que contractuel de l'Etat suite au changement de statut de cet organisme intervenu en 1984. En effet, les conditions de validation telles qu'elles sont proposees actuellement ne prennent en compte qu'une part de l'inflation, sur une duree qui peut etre de l'ordre de trente-sept ans et d'autre part, du deroulement de carriere des agents. En consequence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre a ce sujet pour remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En application des dispositions combinees du code des pensions civiles et militaires de retraite, la prise en compte pour la liquidation de leur retraite de fonctionnaires des annees de service accomplies par les personnels des etablissements publics scientifiques et technologiques avant leur titularisation exige que ceux-ci versent leur contribution au regime des pensions civiles de l'Etat en fonction du nombre d'annees a valider. Le montant du rachat de ces annees, calcule sur les emoluments attaches au premier emploi au grade detenu par les interesses, se revele eleve pour ceux d'entre eux ayant de nombreuses annees de service a valider et ce malgre la deduction des cotisations deja versees au regime general de la securite sociale et a l'IRCANTEC Cette situation n'avait pas echappe au ministre de la recherche et de la technologie lors de l'elaboration des statuts des personnels en 1984. Des mesures partielles avaient ete mises en oeuvre pour ameliorer cette situation : une disposition legislative avait permis de prendre en compte les services accomplis par les chercheurs fonctionnaires dans les etablissements publics industriels et commerciaux et les organismes prives pour l'appreciation des quinze annees exigees pour l'ouverture des droits a pension a concurrence de cinq ans. Une seconde disposition d'ordre reglementaire a ramene de 5 p 100 a 3 p 100 le precompte pour le remboursement de la dette consecutive a la validation. Sensible neanmoins a la situtation qui affecte les personnels de recherche desireux de valider leurs etats de service, le gouvernement etudie les amenagements complementaires susceptibles d'attenuer la charge pecuniaire des interesses tout en restant compatibles avec l'equilibre et les regles generales en vigueur du regime des pensions civiles et militaires de l'Etat.
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