9ème législature

Question N° : 32480	de  Mme   Lecuir Marie-France ( Socialiste - Val-d'Oise )	QE
Ministère interrogé :	industrie et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	industrie et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  06/08/1990  page :  3737
	Réponse publiée au JO le :  14/01/1991  page :  132
Rubrique :	Electricite et gaz
Tête d'analyse :	EDF
Analyse :	Filiale SDF. installations chez les particuliers. utilisation publicitaire du sigle EDF
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la creation, par la Caisse des depots et EDF, d'une filiale appelee SDF et qui concurrence les artisans dans le domaine du traitement de la basse tension et notamment des installations de securite. L'apparition du sigle EDF dans les publicites est de nature a promouvoir une concurrence deloyale pour les artisans electriciens. Par ailleurs, l'intervention d'EDF en aval des bornes remet en cause le principe selon lequel le monopole qui lui est octroye est soumis a l'arret de son intervention au disjoncteur de branchement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui preciser les limites qu'il compte mettre a l'utilisation du sigle EDF afin de limiter une concurrence qui s'avere deloyale.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Dans le cadre du contrat de plan signe le 11 avril 1989 entre l'Etat et EDF, des dispositions ont ete arretees pour tenir compte de la necessaire adaptation du principe de specialite des activites des personnes morales de droit public a l'evolution du contexte economique general. Afin de respecter les orientations fixees, un protocole d'accord a ete signe le 11 janvier 1990 entre l'Etat et EDF Ce protocole prevoit que les nouvelles activites seront conduites dans le cadre de holdings specialisees qui seront autonomes, sur le plan financier, vis-a-vis d'EDF et les unes par rapport aux autres. Le dispositif ainsi cree permettra de garantir une concurrence loyale avec les entreprises des secteurs d'activites concernes, en conformite avec les objectifs poses par le contrat de plan et, plus generalement, avec ceux retenus dans le cadre de la politique nationale en matiere de concurrence et ceux affiches par les instances communautaires. La participation minoritaire d'EDF dans SDF-securite relevera desormais de la premiere de ces holdings, qui aura pour vocation de developper les activites de service aux particuliers, aux entreprises et aux collectivites locales.

SOC 9 REP_PUB Ile-de-France O