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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Garmendia appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la possibilite pour les debitants de tabac d'opter pour un regime de societe de type EURL (entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee). En effet, il apparait que la reglementation permet aux debitants de tabac d'exercer sous forme de societe en nom collectif, or, les pouvoirs publics ayant cree depuis 1985 l'EURL, et ce type de societe etant a la charniere des societes de personne et de capitaux, suivant que l'on opte pour l'impot sur le revenu des personnes physiques ou sur les societes, il serait souhaitable que ces debitants de tabac puissent adopter cette forme, sous reserve d'opter pour l'assujettissement a l'impot sur les personnes physiques, d'une part, et se porter caution pour les fournitures de tabac ou autres produits de monopole, d'autre part. Il lui demande donc si cela peut etre envisage, et, dans la negative, de lui preciser quelles sont les impossibilites.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le monopole de vente au detail des tabacs est confie a l'administration fiscale qui l'exerce par l'intermediaire de debitants designes comme ses preposes et tenus a redevance. En cette qualite les interesses doivent assurer des charges d'emploi, et a cet effet ils recoivent en depot, sans faire l'avance du prix, diverses valeurs tels que les timbres fiscaux, les timbres-amendes et les vignettes representatives de la taxe differentielle sur les vehicules a moteur. Par ailleurs, tout debitant de tabac est seul responsable de sa gestion, notamment des commandes passees aux fournisseurs et du paiement des livraisons qui en resultent. Ces considerations conduisent a exiger que tout gerant soit personnellement et indefiniment responsable sur ses propres biens et qu'il possede en garantie de ses engagements la libre et entiere disposition des elements corporels et incorporels du fonds de commerce annexe a son comptoir de vente. Parmi les societes, seule la societe en nom collectif peut etre admise a la gerance d'un debit de tabac, en raison de la responsabilite personnelle et indefinie de ses membres. L'EURL permet par definition a l'associe unique de limiter sa responsabilite personnelle a concurrence de son apport. Une entreprise constituee sous cette forme ne peut donc se voir confier la gestion d'un debit de tabac.
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