|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Feuillets Le statut general de la fonction publique prevoit des dispositions specialement adaptees permettant au fonctionnaire d'assurer au cours de sa carriere professionnelle l'education de ses enfants sans rompre definitivement son lien avec le service. Conformement a l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, le conge parental peut etre obtenu par la mere fonctionnaire apres un conge pour maternite ou pour adoption ou par le pere fonctionnaire apres la naissance ou l'adoption d'un enfant et au maximum jusqu'au troisieme anniversaire de l'enfant. L'octroi de ce conge est de droit a l'occasion de chaque naissance ou d'adoption. Si, a l'issue du conge parental, le fonctionnaire souhaite continuer a elever son enfant, il a droit, en application de l'article 47 du decret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au regime particulier de certaines positions des fonctionnaires et a certaines modalites de cessation definitive de fonctions, a etre place sur sa demande en disponibilite pour elever un enfant age de moins de huit ans, pour une duree ne pouvant exceder trois annees ; cette mise en disponibilite est renouvelable jusqu'a ce que l'enfant atteigne sa huitieme annee. Il existe egalement d'autres disponibilites pour raisons familiales qui sont accordees de droit au fonctionnaire ; il s'agit notamment de la disponibilite pour donner des soins a un enfant a la suite d'un accident ou d'une maladie graves, qui peut durer neuf annees, ou pour donner des soins a un enfant atteint d'un handicap necessitant la presence d'une tierce personne ; dans ce dernier cas, la disponibilite peut etre renouvelee, sans limitation, si les conditions requises pour l'obtenir sont reunies. En outre, sans prejudice de l'application de la reglementation precitee, le fonctionnaire peut egalement solliciter une mise en disponibilite pour convenances personnelles accordee, sous reserve des necessites de service, dans la limite de six annees pour l'ensemble de sa carriere. Le dispositif actuel, dont la souplesse permet d'adapter de maniere satisfaisante chaque demande aux specificites des situations individuelles, n'apparait pas devoir etre remis en cause dans l'immediat.
|