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Rubrique :
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Circulation routiere
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Tête d'analyse :
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Contraventions
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Analyse :
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Amendes forfaitaires. paiement par cheque
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 relative a diverses dispositions en matiere de securite routiere et en matiere de contravention et le decret no 90-388 du 10 mai 1990 relatif a la procedure d'amende forfaitaire minoree. Ce decret prevoit qu'un arrete du ministre charge du budget fixe la liste des departements dans lesquels les amendes forfaitaires minorees peuvent etre acquittees au moyen d'un cheque libelle a l'ordre du Tresor public. Un precedent decret no 86-1044 du 18 septembre 1986, qui avait deja inclus de telles dispositions concernant les amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorees, a fait l'objet d'un arrete du 20 juillet 1989 prevoyant que ce systeme etait applicable a partir du 1er janvier 1990, mais ne concernait que les infractions commises a Paris. Il lui demande que le nouvel arrete intervienne dans les meilleurs delais et qu'il prevoie l'extension du dispositif de paiement des amendes forfaitaires par cheque a l'ensemble des departements.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Ainsi que l'evoque l'auteur de la question, l'arrete du 20 juillet 1989 prevoit, a partir du 1er janvier 1990, que les amendes forfaitaires afferentes aux contraventions au code de la route, a la reglementation des transports par route et au code des assurances concernant des infractions commises a Paris peuvent etre acquittees au moyen d'un cheque libelle a l'ordre du Tresor public et adressees a un poste comptable des services exterieurs du Tresor. Ce n'est qu'au vu du bilan qui sera fait a l'issue d'une annee d'application a Paris qu'il pourra etre envisage d'etendre, dans ces memes conditions, le paiement par cheque des amendes forfaitaires concernant des contraventions infligees dans d'autres departements. Il est toutefois precise que les contraventions soumises a la procedure de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minoree peuvent toujours donner lieu a un reglement immediat, en numeraire ou par cheque, entre les mains des agents verbalisateurs si ces derniers detiennent le carnet de quittances a souches type dont les caracteristiques sont fixees par l'arrete du 15 mai 1990.
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