|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La revalorisation des lettres-cles qui remunerent l'activite des auxiliaires medicaux est effectuee par le biais d'avenants tarifaires a la convention nationale de chaque profession negocies entre les parties signataires du texte conventionnel et approuves ensuite par arretes interministeriels. Les pouvoirs publics etudient actuellement les propositions de revalorisation tarifaire formulees par les parties conventionnelles. Concernant les orthoptistes, le nouveau texte conventionnel arrete par les parties signataires n'a pas prevu de revalorisation tarifaire de la lettre-cle AMY. Cette convention a ete approuvee par arrete interministeriel en date du 28 aout 1990 publie au Journal officiel du 23 septembre 1990. Par ailleurs, en application des dispositions de l'arrete du 28 janvier 1986 modifie, il appartient a la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels, de faire des propositions au ministre charge de la securite sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a fait parvenir a l'administration des propositions. Certaines mesures ont d'ores et deja ete prises par arretes du 13 octobre 1989 et 27 juin 1990 en ce qui concerne : le bilan orthoptique ; les traitements de chimiotherapie a domicile et les traitements d'antibiotherapie pour mucoviscidose effectues par les infirmieres ; les actes d'orthophonie ; les actes de kinesitherapie pour mucoviscidose. Les propositions concernant les actes de reeducation et de readaptation fonctionnelles effectues notamment par les masseurs-kinesitherapeutes font actuellement l'objet d'une etude par les services.
|