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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : prestations
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Tête d'analyse :
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Frais medicaux et chirurgicaux
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Analyse :
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Remboursement. artisans
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Brard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultes rencontrees par les artisans affilies a la reunion des assurances maladie (RAM) pour obtenir le remboursement de leurs frais medicaux. En effet, les baremes appliques par cette caisse d'assurances privee sont inferieurs a ceux des organismes de securite sociale. Or les assurances et mutuelles complementaires ne remboursent pas la totalite de la difference, dans la mesure ou elles prennent comme base de reference les tarifs en vigueur applicables par la securite sociale, ce qui entraine une perte moyenne de 10 p 100 pour les assures. Il lui demande donc : 1o de bien vouloir lui faire connaitre son opinion sur cette situation anormale, constitutive d'une inegalite sociale de fait ; 2o de preciser les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour parvenir a l'harmonisation des differents systemes en place afin que tous les assures, quel que soit leur regime d'affiliation, puissent beneficier de la meme protection sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La reunion des assureurs maladie (RAM) est un organisme conventionne qui execute une mission de service public dans un cadre defini par la loi. En effet, les structures du regime d'assurance maladie des travailleurs non salaries des professions non agricoles sont fixees par les dispositions du titre I du livre VI de la premiere partie (partie legislative) du code de la securite sociale qui prevoit notamment en son article L 611-3 que les caisses mutuelles regionales de ce regime confient le soin d'assurer pour leur compte l'encaissement des cotisations et le versement des prestations a des organismes regis par le code de la mutualite ou des assurances. Pour participer a la gestion du regime, ces organismes doivent etre habilites par la Caisse nationale d'assurance maladie et maternite des travailleurs non salaries des professions non agricoles et conclure une convention avec une ou plusieurs caisses mutuelles regionales. La RAM est l'un de ces organismes. En ce qui concerne les taux de remboursement appliques par les organismes conventionnes pour l'accomplissement de leur mission, ils sont fixes par voie reglementaire et ne peuvent donc varier selon la nature de ces organismes. Les prestations en nature servies par le regime obligatoire d'assurance maladie des travailleurs non salaries des professions non agricoles correspondent a 50 p 100 des depenses de l'assure pour les soins courants, mais elles sont tres proches de celles du regime general pour les soins couteux. La parite est effective en cas d'hospitalisation et l'alignement est presque realise lorsqu'il s'agit d'une maladie longue et couteuse. Dans cette eventualite, une partie des frais d'honoraires medicaux est, certes, laissee a la charge de l'assure mais elle est limitee a 20 p 100 pour les soins au domicile du malade ou au cabinet du praticien et a 15 p 100 en consultation externe des hopitaux. Ces differences ainsi que l'absence de prestation en especes, sauf dans le cadre de l'assurance maternite, justifient des taux de cotisations d'assurance maladie qui restent inferieurs a ceux acquittes sur les remunerations versees aux assures du regime general.
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