9ème législature

Question N° : 3577	de  M.   Hage Georges ( Communiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  10/10/1988  page :  2794
	Réponse publiée au JO le :  02/05/1989  page :  2062
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Mort de Malik Oussekine. instruction du dossier. delais
Texte de la QUESTION :	M Georges Hage attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que deux ans apres l'assassinat de Malik Oussekine aucune inculpation n'a eu lieu alors que l'on sait la responsabilite des membres de la brigade des « voltigeurs » dans ce drame. D'autre part, alors que des dizaines d'etudiants, de passants ont ete brutalises et, pour certains, restent handicapes, aucune indemnisation n'a eu lieu. Il lui demande comment il peut expliquer une telle lenteur de la justice et les moyens qu'il compte prendre pour y remedier.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le garde des sceaux peut indiquer a l'honorable parlementaire que des inculpations ont ete prononcees dans le cadre de l'information ouverte au tribunal de grande instance de Paris a la suite de la mort de Malik Oussekine. L'instruction est desormais terminee et le dossier est actuellement soumis a la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui rendra prochainement sa decision. S'agissant des autres procedures concernant les etudiants blesses lors des manifestations de decembre 1986 a Paris, l'une d'entre elles a ete cloturee par une ordonnance de non-lieu rendue le 27 septembre 1988 dont la partie civile n'a pas interjete appel. Les autres procedures ont ete jointes sur decision du magistrat instructeur le 18 octobre 1987 et leur instruction se poursuit activement. Le garde des sceaux tient a assurer l'honorable parlementaire que ses services en suivent attentivement les developpements et veillent, dans la limite de leurs attributions, a ce qu'elles ne subissent aucun retard injustifie.

COM 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O