9ème législature

Question N° : 3606	de  M.   Brochard Albert ( Union pour la démocratie française - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	équipement et logement
Ministère attributaire :	équipement, logement, transports et de la mer
	Question publiée au JO le :  10/10/1988  page :  2786
	Réponse publiée au JO le :  27/02/1989  page :  995
Rubrique :	Professions immobilieres
Tête d'analyse :	Promoteurs
Analyse :	Carte professionnelle. creation
Texte de la QUESTION :	M Albert Brochard demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances des reflexions menees a son ministere, relatives a la creation d'une carte professionnelle reglementant la promotion immobiliere, creation evoquee par le directeur de la construction devant l'assemblee generale de l'Union des constructeurs de maisons individuelles (UNCMI) reunie le 23 juin 1988. Il lui demande, par ailleurs, de lui preciser si une reflexion a ete envisagee a l'egard des dispositions reglementant la profession immobiliere dans les principaux pays de la Communaute europeenne (Le Moniteur, 1er juillet 1988).
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'institution d'une carte professionnelle reglementant les conditions d'acces a la promotion immobiliere et notamment a la construction de maisons individuelles est l'une des mesures qui sont actuellement examinees dans le cadre des travaux effectues pour ameliorer la protection des accedants. Toutefois, les etudes comparatives effectuees dans les pays de la Communaute europeenne font apparaitre que ce systeme de protection est peu ou pratiquement pas utilise. Dans ces conditions, les travaux actuellement en cours pour realiser une reforme de la legislation n'ont pas encore permis d'opter pour la creation d'une telle carte professionnelle qui n'excluerait pas d'ailleurs d'autres mesures de protection, en particulier en ce qui concerne le contrat de construction de maison individuelle.

UDF 9 REP_PUB Poitou-Charentes O