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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Lavedrine appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur le probleme que rencontrent les personnes de nationalite francaise dont les parents sont tous deux nes a l'etranger, qui doivent a diverses occasions (notamment la constitution d'un dossier de retraite) produire un certificat de nationalite francaise. La delivrance de ce document ne peut, semble-t-il, s'effectuer qu'a partir d'un certificat precisant que l'interesse n'a pas sollicite la liberation de ses liens d'allegeance envers la France dans les six mois qui ont precede sa majorite. Or, l'obtention de cette attestation demande de tres longs mois, et des dossiers restent ainsi en attente. Il lui demande en consequence quelles sont les mesures qu'il entend adopter pour assouplir les formalites de delivrance du certificat de nationalite pour les personnes dont les parents sont nes hors de notre sol.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 138 de la loi du 9 janvier 1973 portant code de la nationalite francaise precise que : « La charge de la preuve, en matiere de nationalite francaise, incombe a celui dont la nationalite est en cause. » Le certificat de nationalite francaise est le seul document ayant force probante en matiere de nationalite. Toutefois, en dehors des cas ou sa production est expressement exigee par la reglementation, il n'est pas demande systematiquement. Pour l'immatriculation consulaire, notamment, il n'est pas requis lorsque la realite de la nationalite francaise repose sur des faits precis et incontestables. La fiche d'etat civil et de nationalite, dont le role est precise dans le decret du 22 mars 1972, dispense de la remise du certificat de nationalite francaise dans la plupart des procedures administratives. En cas de doute, cependant, il apparait necessaire de reclamer ce document. Compte tenu notamment des facultes de repudier la qualite de Francais ou de la decliner a majorite ouvertes par le code de la nationalite, il est de fait que la situation des personnes etablies a l'etranger, parfois depuis longtemps, au regard de la nationalite francaise peut ne pas etre facile a etablir. La determination de la nationalite francaise peut etre effectivement soumise a la production d'une attestation de non-repudiation de la nationalite francaise delivree par le ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale. Le transfert de Paris a Reze, pres de Nantes, de la sous-direction des naturalisations de ce departement ministeriel a entraine un retard important dans le traitement du courrier. Toutefois, les demandes sont maintenant examinees des leur reception et les attestations de non-repudiation devraient etre desormais adressees dans le mois qui suit la requete. D'autre part, selon les instructions donnees par la chancellerie, pour les verifications concernant les jeunes gens arrivant a majorite et ayant la possibilite de repudier ou de decliner a majorite la nationalite francaise, le juge d'instance - et a l'etranger le consul - doit effectuer le controle dans son propre registre de declaration si les interesses sont domicilies depuis plus d'un an dans son ressort.
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