9ème législature

Question N° : 36183	de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	postes, télécommunications et espace
Ministère attributaire :	postes, télécommunications et espace
	Question publiée au JO le :  26/11/1990  page :  5397
	Réponse publiée au JO le :  14/01/1991  page :  145
Rubrique :	Telephone
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Possibilite de souscrire un abonnement telephonique pour un mineur
Texte de la QUESTION :	M Henri Bayard demande a M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace de bien vouloir lui preciser si un abonnement telephonique peut etre souscrit au nom d'un enfant mineur.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La question appelle une reponse nuancee. S'il s'agit de la souscription proprement dite du contrat d'abonnement, celle-ci ne peut etre operee par un mineur non emancipe. La jurisprudence a, certes, depuis longtemps admis, pour d'evidentes raisons pratiques, l'exception des actes usuels ; neanmoins la souscription d'un contrat d'abonnement telephonique ne saurait eu egard a l'importance des obligations qu'implique celui-ci, etre consideree comme un acte usuel. L'intervention d'un des parents ou du representant legal sera donc necessaire, et c'est ce dernier qui sera responsable de l'execution des obligations. Si, par contre, il s'agit simplement de faire apparaitre a l'annuaire les nom et prenom du mineur, rien ne s'y oppose, dans le cadre d'un contrat d'abonnement souscrit dans les conditions precitees.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O