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Texte de la QUESTION :
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M Ernest Moutoussamy attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves carences de fonctionnement que connaissent les juridictions de la Guadeloupe en raison des insuffisances en moyens materiels et en personnels. Pour eviter l'asphyxie, il est urgent de creer un troisieme cabinet d'instruction a Pointe-a-Pitre, d'affecter, d'une part, deux magistrats sur un poste de juge non specialise et sur un poste vacant depuis 1990 et, d'autre part, des personnels sur des postes laisses vacants par trois greffiers partis a la retraite. Enfin, le renforcement de l'acces du justiciable guadeloupeen a la justice s'impose pour tenir compte du contexte socio-economique du departement. Il lui demande de lui indiquer les principales mesures qu'il entend prendre pour ameliorer cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur la situation des juridictions du departement de la Guadeloupe et plus particulierement sur les moyens humains et materiels mis a leur disposition. La chancellerie est tout a fait attentive aux problemes rencontres par les juridictions et s'attache a ameliorer leur condition de fonctionnement dans la mesure des moyens disponibles. Ainsi, tous les postes vacants de magistrat vont etre pourvus par l'installation en fevrier de magistrats sortant de l'Ecole nationale de la magistrature. Seul restera vacant le poste de substitut au tribunal de grande instance de Pointe-a-Pitre, libere le 2 janvier 1991 par un depart en conge parental posterieurement a l'elaboration de la liste offerte aux auditeurs achevant leur scolarite. En outre, la creation d'un emploi de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-a-Pitre est prevue dans le cadre du budget 1991. En ce qui concerne les fonctionnaires, l'effectif budgetaire de la cour d'appel de Basse-Terre se compose de dix-neuf agents. Actuellement seul le poste de greffier en chef est vacant depuis le 15 janvier 1991 a la suite d'un depart a la retraite. L'effectif budgetaire du tribunal de grande instance de Pointe-a-Pitre se compose de trente-sept fonctionnaires. Un emploi de greffier est actuellement vacant. L'ensemble des postes vacants sera immediatement propose aux fonctionnaires sollicitant leur mutation ou leur detachement, en vue de la prochaine reunion de la commission administrative paritaire competente, dans le courant du premier semestre 1991. Compte tenu du nombre important de candidatures qui se portent habituellement sur les postes offerts dans le departement de la Guadeloupe, ceux-ci devraient etre pourvus dans les meilleurs delais. Aucun poste n'est vacant au tribunal de grande instance de Basse-Terre. Il convient d'ajouter que, dans le cadre du renforcement de la presence de l'institution judiciaire dans les departements d'outre-mer et pour permettre l'application de l'accord-cadre sur la formation continue, il sera cree un poste de greffier en chef, formateur regional. S'agissant des moyens materiels mis a la disposition des juridictions du departement de la Guadeloupe, il convient de rappeler que la cour d'appel a ete dotee en 1990 de deux micro-ordinateurs avec des logiciels de gestion du personnel et de gestion budgetaire. De plus, une application dite « Agora » qui permet le traitement des formalites du registre du commerce et l'inscription des privileges et des nantissements ainsi que le suivi des procedures collectives a ete attribuee et implantee aux tribunaux mixtes de commerce de Basse-Terre et de Pointe-a-Pitre. En outre, une somme de 400 000 francs vient d'etre deleguee a la cour d'appel de Basse-Terre pour l'ensemble des juridictions du ressort, dont 55 000 francs pour la formation, au titre de la deconcentration des credits informatiques 1991. En ce qui concerne les moyens immobiliers mis a la disposition des juridictions, il convient d'observer que des travaux de renovation interieure au greffe et au parquet general de la cour d'appel ont ete finances en 1989 pour un montant de 317 000 F Par ailleurs est actuellement a l'etude une operation immobiliere d'extension du palais de justice de Basse-Terre, qui concerne notamment le tribunal d'instance, loge dans des conditions insatisfaisantes. L'acquisition de l'assiette fonciere necessaire a la realisation de cette operation pourrait intervenir en 1991. A Pointe-a-Pitre, l'actuel palais de justice a fait l'objet de travaux de restructuration en 1986 a la suite du relogement du tribunal d'instance et du conseil de prud'hommes. Cette restructuration a permis l'extension du tribunal de grande instance au sein du palais de justice. En 1988, des credits d'un montant de 494 000 francs ont ete delegues pour permettre le renforcement de la securite des installations du tribunal de grande instance et des personnels qui y travaillent. En outre, a la suite du passage du cyclone Hugo au mois de septembre dernier, il a ete programme a titre exceptionnel 4 MF d'autorisation de programme pour proceder aux travaux de remise en etat des batiments judiciaires, et plus particulierement du tribunal de grande instance de Pointe-a-Pitre, tres touche par ce cataclysme.
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