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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Gendarmerie. emoluments de base. prise en compte de l'indemnite de sujetions speciales
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Texte de la QUESTION :
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M Gautier Audinot attire l'attention de M le ministre de la defense sur la prise en compte, dans le calcul de la pension de retraite du gendarme, de l'indemnite speciale de sujetion de police qui represente 20 p 100 de la solde de base. Sachant que les fonctionnaires de la police nationale ont obtenu la prise en compte de cette indemnite a compter du 1er janvier 1983 sur une periode de dix ans ; sachant que les gendarmes n'ont beneficie de cette prise en compte qu'en janvier 1984, mais avec un etalement sur quinze ans, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes que compte prendre son ministere pour remedier a cette difference de cinq ans, fort prejudiciable aux retraites de la gendarmerie, et de lui donner son avis sur la mesure qui consisterait a porter le taux de prise en compte de 1,33 p 100 a 2 p 100, ceci dans le but bien compris de diminuer quelque peu le delai imparti.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 131 de la loi de finances pour 1984, l'integration de l'indemnite de sujetions speciales de police dans la base de calcul des pensions de retraite est realisee progressivement du 1er janvier 1984 au 1er janvier 1998, date a laquelle la totalite de cette indemnite sera prise en compte. Cet etalement est motive par la charge budgetaire importante que represente la realisation de cette mesure, laquelle est supportee egalement par les militaires en activite de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prelevees sur leur solde. Il n'est pas envisage actuellement de modifier ce calendrier.
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