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Rubrique :
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Justice
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Mort de Malik Oussekine. decision du tribunal de Creteil. instruction de la plainte deposee par la famille
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Brunhes s'etonne aupres de M le garde des sceaux, ministre de la justice du jugement prononce par le tribunal de Creteil condamnant les villes de Vitry et d'Ivry pour avoir ecrit sur la plaque de la place Malik-Oussekine : « Etudiant assassine par les forces de repression le 6 decembre 1986 ». La commission d'enquete de l'Assemblee nationale ne laissait planer aucun doute sur le fait que l'etudiant Malik Oussekine a ete mortellement frappe par des membres du peloton des voltigeurs motocyclistes rue Monsieur-le-Prince dans la nuit du 5 au 6 decembre 1986. Certes, la commission n'a pas pu aller plus avant du fait de l'instruction judiciaire ouverte. Il ignore si les juges de Creteil ont eu connaissance de cette instruction pour, en condamnant les deux villes, sembler considerer que les policiers inculpes ne font pas partie des forces de repression et que Malik Oussekine n'a pas ete assassine. Certes, il est possible d'invoquer l'independance des juges. Mais celle-ci peut-elle permettre de prejuger d'un autre proces qu'ils n'ont pas a connaitre. Aussi il lui demande que lui soit precise : 1o si les juges de Creteil ont eu connaissance des resultats de l'instruction sur l'assassinat de Malik Oussekine ; 2o s'il peut etre indique a quel moment sera jugee la plainte engagee par la famille de Malik Oussekine tragiquement decede voici seize mois.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le jugement rendu en refere le 24 mars 1988 par le tribunal de grande instance de Creteil, auquel se refere l'honorable parlementaire, a ete frappe d'appel ; il appartient desormais a la cour d'appel de Paris de se prononcer. S'agissant de la procedure suivie a la suite du deces du jeune Malik Oussekine, le garde des sceaux rappelle a l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 11 du code de procedure penale interdisent a quiconque d'evoquer les resultats des investigations effectuees dans le cadre d'une procedure judiciaire. Au demeurant, cette affaire toujours en cours au cabinet d'un juge d'instruction de Paris, se trouve actuellement en voie d'achevement. Le garde des sceaux tient a assurer l'honorable parlementaire de ce que ses services en suivent attentivement les developpements et veillent, dans la limite de leurs attributions, a ce qu'elle ne subisse aucun retard injustifie.
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